de l'article 2239 du code civil, sans rechercher si elle n'avait pas empêché l'assureur d'agir en nullité du contrat d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1304 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 2234 et 2235 du code civil ; ALORS, deuxièmement, QU'en déclarant

application des dispositions de l'article 2239 du code civil.

de l'article 2232 du code civil qui ne sauraient avoir pour effet de créer un délai de prescription de 20 ans alors que le délai de prescription est unique et qu'en l'espèce, il est de 5 ans.

L. 6524-3 du code des transports ainsi que, par refus d'application, les articles L. 2143-3, L. 2143-12 et R. 2143-2 du code du travail ; 2°/ que selon les dispositions de l'article L. 6524-3 du code

[H] de ses demandes en ce compris celle présentée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

2240 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 725-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version en vigueur au moment du litige, 2224 et 2232 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil n'est pas applicable au délai de forclusion décennal de l'article 1792-4-1 du code civil ; qu'en faisant application de l'article 2239 du code

prévue à l'article L. 2231-5-1 du code du travail ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2231-5-1 du code du travail, "les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise

Par application des articles 2239 et 2241 du Code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

refus d'application, l'article 2224 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile.

2230, 2231 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L 2231-3 du Code du travail ; 2.

il est dit aux articles 2236 et 2237 du Code civil, l'occupation par M.