2240 du code civil et R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation ; 2°/ que la reconnaissance par le débiteur du droit

1648 et 2241 du code civil ; 3°/ que, conformément à l'article 1382 du code civil, la victime de manoeuvres dolosives peut exercer une action en responsabilité délictuelle pour obtenir de leur

la prescription, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la lettre du 28

, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

2244 du Code civil, "une citation en justice, même en référé, signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir" ; que, selon l'article 126

Y...tendaient à la réparation d'un préjudice unique, et qu'elles avaient fait l'objet d'une même information judiciaire, a violé les articles 2244 et 2270-1 du code civil en leur rédaction applicable ;

2247 ancien et 2243 actuel du code civil que de celles de l'article 694 § 3 de l'ancien Code de procédure civile, en l'état de la « décision de rejet définitif total » prise le 12 novembre 2007 par le

le délai de demande reconventionnelle en paiement du constructeur, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil ; 3°/ que la reconnaissance de l'existence d'une créance interrompt la prescription

2247 ancien du code civil, applicable à la cause ; 2°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a pareillement violé l'article 2243 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'interruption du délai

, 2241 2242, 2234 du code civil, Vu l'article L218-2 du code de la consommation, REFORMER le jugement déféré sauf en ce que ce qu'il a débouté la DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTION DOMANIALE, ès

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et l'article 2240 du code civil : 4.

Y... y avait invoqué la défaillance d'une condition suspensive, a violé les articles 1176, 1184, 2244 et 2246 du Code civil ; Mais attendu que l'action en résolution d'une convention et l'action reposant

2231, 2234, 2242 et 2244 du code civil, ensemble l'article L. 137-2, devenu l'article L. 218-2, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code

privé sa décision de base légale au regard des articles 2224, 2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

En vertu de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

de Mme M... le 5 octobre 2016, les juges du fond ont violé les articles 2224, 2241, 2242 et 2243 du code civil, ensemble les articles 115, 117 et 121 du code de procédure civile ; 2°/ que faudrait-il

l'action en recouvrement de la Caisse ; Attendu que celle-ci fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 2248 du Code civil, la prescription