700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Les articles 2241 alinéa 1 et 2242 du code civil disposent que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion et l'interruption résultant de

de l'article XIV du règlement intérieur type en affirmant qu'il était contraire à la convention collective, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article 1134 du Code civil; alors que, de seconde

En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l'article 2250 du code civil, désormais reprises à l'article 2246, l'acte interruptif de prescription opposable au débiteur principal interrompt également

Vu : - le code civil ; - le livre des procédures fiscales et de code général des impôts ; - le code de justice administrative.

2244 du code civil : " Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte

Aux termes de l'article 2223 du code civil : " Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois ".

1792-4 du code civil.

violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 2) ALORS QUE l'article 815-10 du Code civil instaurant non pas un délai de prescription mais un délai préfix, l'article 2253 du Code civil lui est par

1240 du code civil.

L'article D 241 -26 susvisé renvoie aux dispositions des articles L 1111-2, L 1111-3 et L 1251-54 du code du travail.

2305 du code civil.

Conformément à l'article 1417 du code de procédure civile, cette opposition introduit une nouvelle instance au fond et en application de l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement

Conformément à l'article 1417 du code de procédure civile, cette opposition introduit une nouvelle instance au fond et en application de l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement

Conformément à l'article 1417 du code de procédure civile, cette opposition introduit une nouvelle instance au fond et en application de l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement

Il peut être interrompu dans les conditions visées aux articles 2240, 2241 et 2244 du code civil. 30.

, 815-3, 1113, 1163, 1353, 1599 et 1198 du Code civil, Vu les articles 1240 du Code civil et 32-1 du Code de procédure civile, Il est demandé à la Cour de : - Infirmer le jugement entrepris en toutes

des articles L.441-3, L.441-6, L.441-7 et L.442-6 du Code de commerce, des articles 1166 et 1382 du code civil, de : 1.