6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 63-1, 63-2, 63-3-1 du code de procédure pénale, et des articles 591 et 593 du même code, défaut de motifs

COTTE ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17, L. 221-19 du Code du travail, de l'arrêté du maire de

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 1998, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 1997, qui, dans les poursuites exercées contre eux du chef d'infraction à l'article L. 221-17 du Code

17, R. 260-1 et R. 262-1 du Code du travail, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Jean-Michel X... avait

191 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-17 du Code pénal et 593 du Code de procédure

; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail, des arrêtés préfectoraux du 7 août 1980 et 3 novembre 1988, des articles

695-22-1 du code de procédure pénale qui a ainsi été violé" ; Vu l' article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres

du travail, à une amende de 250 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article R. 610-5 du Code pénal, de l'article L. 221-

du travail, à une amende de 250 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article R. 610-5 du Code pénal, de l'article L. 221-

du travail, à une amende de 250 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article R. 610-5 du Code pénal, de l'article L. 221-

du travail, à une amende de 250 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article R. 610-5 du Code pénal, de l'article L. 221-

du travail, à une amende de 250 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article R. 610-5 du Code pénal, de l'article L. 221-

du travail, à une amende de 250 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article R. 610-5 du Code pénal, de l'article L. 221-

223-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Colette X... et a débouté en conséquence le demandeur de ses demandes

222-17, alinéa 2, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de menace de mort réitérée ;

L. 221-17 du Code du travail, des arrêtés du préfet des Pyrénées-Orientales des 23 septembre 1965, 25 janvier 1982 et 10 novembre 1982, des articles 531 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

385 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la partie civile qui soutenait que l'exception de nullité de la citation était irrecevable faute d'avoir été invoquée