2271 DU CODE CIVIL, MAIS LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L'ARTICLE 2277 DU MEME CODE, LAQUELLE N'EST PAS DETRUITE PAR L'AVEU DU NON PAYEMENT DE LA DETTE ; MAIS ATTENDU QUE DANNS SES CONCLUSIONS, LA

Y... de sa demande de restitution des tableaux, la cour d'appel a violé l'article 2277 du code civil ;Mais attendu que l'arrêt retient que l'article 2277 du code civil ne prévoit que le remboursement du

X... demande le paiement, qui sont payables à échéances périodiques au fur et à mesure de l'encaissement des cotisations par l'assureur, relèvent de l'article 2277 du code civil dans sa rédaction antérieure

abrégée de l'article 2277 du code civil dans sa rédaction alors applicable, l'arrêt est, par ces motifs substitués à ceux critiqués par le moyen, légalement justifié de ce chef ; Mais, sur le second

et Mlles Aline X... et Isabelle X..., venant aux droits de Mme Y... ex-épouse X..., font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, qu'est soumise au délai de prescription de l'article

cour d'appel et que les demandes des salariés en répétition de l'indu étaient soumises à la prescription trentenaire ; alors, au surplus, qu'en tout état de cause la prescription de 5 ans, prévue à l'article

X... n'avait jamais formé la moindre demande de rappel de salaire alors qu'il avait quitté l'entreprise depuis octobre 1988, que la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du Code civil était

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2277 du code civil , dans sa rédaction antérieure à la loi

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2277 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, toute

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 2277 du code civil, Attendu qu'aux termes de cet article

par les époux Y... ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la prescription de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du code civil dans sa rédaction, antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SE PRESCRIVENT, PAR CINQ ANS, LES ACTIONS EN PAIEMENT

Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que se prescrivent par 5 ans les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques

tendant à obtenir leur paiement était soumise à la prescription quinquennale, l'arrêt n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé, par refus d'application, l'article

redressement judiciaire le 16 février 2007 et la société Philippe Y... désignée mandataire judiciaire ; que les créances déclarées par la Société générale ont été contestées ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article

[P] faute de lui avoir été communiquées, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 2277 ancien du code civil et L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ; 5°/ qu'il

A titre subsidiaire, il se prévaut de la prescription édictée par l'article 2277 du code civil, qui prévoit la prescription quinquennale en matière de loyers et à titre encore plus subsidiaire, de celle