2282 et 2283 du Code civil et l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'autorité administrative ne pouvait, sauf urgence ou en application de

2224 du code civil et de l'article 122 du code de procédure civile, de : Prononcer la prescription de l'action en remboursement de la somme de 700 000 € assortie des intérêts au taux légal formulée

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile.

de commerce la loi l°2022-172 du 14 février 2022 Vu les articles L.511-1, L. 511-3, L. 511-4 et R. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution Vu l’article L. 512-1 du Code des procédures civiles

2224, 2242 et 2243 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

L'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa version antérieure à la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 applicable au litige, dispose que, 'par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil : 1° Les créanciers auxquels la déclaration est opposable et dont les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à

2224 du code civil. 10.

2224 du code civil. 10.

2224 et 2234 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224, 2230 et 2234 du code civil : 5.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

L. 1471-1 du code du travail et 2244 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1, L. 1152-1 du code du travail et 2224 du code civil : 12.

L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ; que si, selon l'article 2234 du code civil

2234 et 2244 du code civil, L. 331-3-1 ancien du code de la consommation, devenu L. 722-2 du code de la consommation, L. 221-1 et R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que la règle

2224 du code civil. 8.

L. 511-1 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 2244 du code civil. » Réponse de la Cour 4.