MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement L’article 2305 du code civil dans sa version applicable au présent litige dispose que la caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal

CRÉDIT LOGEMENT sollicite du tribunal de : Vu les dispositions des articles 1134 et suivants, 1146 et suivants, 1250 et suivants et 2305 et 2306 du Code civil, Vu l'article 873 du code civil, - Débouter

2305 du Code civil ; dire que les intérêts au taux légal commenceront à courir à compter du jour du règlement de la créance de la banque par la CEGC en application de l’ancien article 2305 du Code civil

L'article 2308 du code civil n'est donc pas applicable au cas d'espèce et le moyen doit être rejeté. 3.

MOTIVATION Sur la demande principale de la société Crédit Logement à l’encontre de Madame [U] [H] En vertu de l’article 2308 du code civil dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2022 applicable

En l'espèce, la SA CEGC a fondé sa demande sur les dispositions de l'article 2305 du Code civil, en sa version applicable au présent litige, et M.

euros au taux légal à compter du 13 juin 2024 (article 1231-6 du code civil, - 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les entiers dépens (article 695 du code de procédure

Sur le recours personnel de la caution La SA CEGC expose qu'elle exerce son recours personnel sur le fondement de l'article 2305 devenu 2308 du code civil. *** Selon l'article 2305 du code civil dans

n'est qu'un créancier éventuel faisant ainsi ressortir qu'elle ne dispose pas du recours subrogatoire prévu par l'article 2306 du code civil ; qu'il retient encore que le recours personnel exercé par la

2305 du code civil applicable en cas de recours personnel, la caution qui avait payé avait son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur

[Y], débiteur principal, sur le fondement des articles 2305 et suivants du Code civil.

Au cas particulier, nonobstant l'application que le premier juge a fait par erreur de l'article 2305 du code civil, la société Interfimo a fait le choix, en première instance comme devant la cour, de n'exercer

1103, 1104, 2314 du code civil, puis de l'article 1240, M.

2016, Vu les dispositions de l'article 2301 du code civil en vigueur du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022, Vu les dispositions de l'article L 622-24 du code de commerce en vigueur depuis le 24 mai 2019

[V] aux fins de le voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au visa de l'article 2305 du code civil, subsidiairement de l'article 2306 du Code civil, condamner à lui payer la somme de 183'078

[S] devant le tribunal judiciaire de Paris auquel elle demande, aux visas des articles 2305 et 1343-5, subsidiairement 1250 du code civil et 514 du code de procédure civile, de : " CONDAMNER Monsieur [

étant susceptible d'appel il sera statué par jugement réputé contradictoire ; - Au fond En application de l'article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance

des contrats de crédit, dans les conditions prévues à l’article 1226 du Code Civil.