seuls consentir des baux sur lesdits biens (violation des articles L. 2411-1, L. 2412-2, L. 2411-6 et L. 2410 du Code général des collectivités territoriales) ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs

Condamner conjointement et solidairement Monsieur [P] et la Compagnie MATMUT à verser à Madame [G] une somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile.

288 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions que M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que, dans son attestation du 15 novembre 1996, M.

Sur ce, Aux termes de l'article R. 311-9 du code des procédures civiles d'exécution: " Les créanciers inscrits et les créanciers énumérés à l'article 2377 et au 3° de l'article 2402 peuvent, à compter

- Condamner la SA TOIT ET JOIE à verser à Monsieur [U] [Z] la somme de 2400 € (deux mille euros quatre cent euros ) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux

700 du code de procédure civile.

Y... faisait face à ses obligations par le paiement d'une pension alimentaire" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; 2

Y... a déployé des efforts constants et méritoires pour distraire son épouse, la cour d'appel a violé les articles 215, alinéa 1er, 242, 254 et 255 du nouveau Code civil; d'autre part, et subsidiairement

C. constituaient une cause de divorce "au sens de l'article 242 du Code civil" qui rendait intolérable le maintien de la vie commune, sans rechercher si ces faits constituaient une violation grave ou renouvelée

873 du Code de procédure civile, Vu notamment les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-7, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, JUGER que l'obligation

L’article 1534-4 du code de procédure civile dispose que la durée initiale de la mission de conciliation ou de médiation ne peut excéder cinq mois.

L’article 1534-4 du code de procédure civile dispose que la durée initiale de la mission de conciliation ou de médiation ne peut excéder cinq mois.

Ainsi, les intérêts se capitaliseront conformément l’article 1343-2 du code civil.

785 du code de Procédure Civile.

donner lieu à facturation, la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes a violé les articles 1134 du Code civil et L. 225-239 du Code de commerce ; 4 / que le commissaire aux comptes

X... a formé une requête en divorce pour rupture de la vie commune sur le fondement de l'article 237 du Code civil et que son épouse a formé une demande reconventionnelle en divorce pour faute ; Attendu

C..., les sociétés SMBR et Lavalin, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil et E...