l'article 1134 du Code civil.

incluse ; que Berthe X...a en outre acquis le lot n° 4 revenant à Denis X...composé sur Piebotta des parcelles n° B 244, 245p, 246, 437 et 587 et sur Pietricaggio des parcelles B 245, 246, 249, 250, 251

les articles L. 244-2, L. 244-3, L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ; et alors, enfin, que pour justifier les prétentions qu'il avait soumises à la Commission de recours amiable d'un

245 du Code civil ; 2 / que pour les mêmes raisons, M.

au premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code [...] ».

Bien-fondé du moyen Vu les articles 125 du code de procédure civile et R. 244-2 du code de la sécurité sociale : 13.

les articles 131-21 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; » Réponse de la Cour Vu l'article 131-21 du code pénal : 34.

le texte précité, ensemble les articles 241 et 242 du Code civil ; 2 / que l'ordonnance de non-conciliation rendue le 11 mai 1988 dans la précédente procédure de divorce introduite par les époux avait

les articles L.244-3, R.243-6, R.243-10 et R.243-11 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, la prescription réduite commence à courir,

subrogation et que ce n'est qu'au prix de la violation des articles L. 121-12 et L. 241-1 du Code des assurances que la cour d'appel a pu en juger autrement; 2°) que l'UAP avait été condamnée à payer

les articles L. 242-11 et R. 241-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la loi du 11 février 1994, qui a introduit dans le Code de la sécurité sociale un article L. 131-6 disposant

est ..., 242°/ de la CAVCI, dont le siège est 19, rue du Collège à Dôle (Jura), 243°/ de la CAVCI, dont le siège est ..., 244°/ de l'ORGANIC, dont le siège est ...

de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte des articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale que, nonobstant l'existence d'une faute inexcusable, le

242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que M.

les articles L. 244-2, R. 244-1, R. 243-59 et R. 243-18 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable. » Réponse de la Cour 5.

aggravés, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement et à 8 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

l'objet d'une validation explicite ou tacite de l'URSSAF lors d'un précédent contrôle, la cour d'appel a violé le texte susvisé et les articles L.242-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale. »

L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances ; qu'ainsi, en déboutant Allianz de son recours subrogatoire au motif qu'elle s'était acquittée d'une dette propre, la cour a violé les articles L. 121-12,