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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
60794c6b9ba5988459c456b4
11 décembre 1991
11 décembre 1991
Y... qu'il avait été pendant 4 mois l'amant de Mme X... " n'accréditait " pas l'adultère allégué de celle-ci, la cour d'appel aurait violé l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que l'article 245
Source officielleciv2
61372112cd580146773f0bcf
14 mars 1990
14 mars 1990
Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce pour faute
Source officielleciv2
613722d8cd58014677402326
2 avril 1997
2 avril 1997
242 du Code civil; et alors que, d'autre part, si les juges du fond peuvent se dispenser de constater la double condition prévue à l'article 242 du Code civil, lorsqu'ils statuent au vu de faits identiques
Source officielleciv2
60794cb99ba5988459c4693a
9 octobre 1996
9 octobre 1996
9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble, l'article 242 du Code civil ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, le juge se devant
Source officielleciv2
6137228fcd580146773fe72f
18 décembre 1995
18 décembre 1995
242 du Code civil ; que la cour d'appel ne pouvait d'office considérer que le comportement de l'épouse était excusé par le mari sans violer le principe du contradictoire et l'article 16 du nouveau Code
Source officielleciv1
613724a3cd5801467741727c
6 juillet 2005
6 juillet 2005
l'arrêt attaqué (Lyon, 4 février 2003), d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, sans avoir constaté que les faits retenus contre elle remplissaient la double condition prévue par l'article
Source officielleciv2
6137238ecd5801467740b527
8 février 2001
8 février 2001
242 du Code civil ; 2 ) que M.
Source officielleciv2
613722fbcd58014677403ff8
19 novembre 1997
19 novembre 1997
violé l'article 242 du Code civil; et alors, enfin, que, faute d'avoir dit si le mari avait laissé l'épouse sans ressource, pour ensuite rechercher si ce comportement révélait un manquement grave ou
Source officielleciv2
6137225bcd580146773fc4bc
25 janvier 1995
25 janvier 1995
les faits retenus à l'encontre de Mme X... avaient contribué à rendre intolérable le maintien de la vie commune, les juges du fond ont, de nouveau, privé leur décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
60794d559ba5988459c487d4
11 janvier 2005
11 janvier 2005
grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et s'ils rendaient intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article
Source officielleciv2
61372393cd5801467740b93b
12 octobre 2000
12 octobre 2000
242 du Code civil ; 4 ) que ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui prononce un divorce aux torts partagés des époux sans rechercher si, comme il était soutenu par des conclusions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100285
11 mars 2009
11 mars 2009
242 du code civil, à énoncer que Mme Aïcha Y... a eu des torts dans la rupture du lien conjugal, la cour d'appel a violé ledit article 242 du code civil ; Mais attendu que, par motifs adoptés du premier
Source officielleciv1
6137240ccd58014677411904
1 juillet 2003
1 juillet 2003
242 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil et du principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101140
12 novembre 2009
12 novembre 2009
Y... aux torts de l'épouse, l'arrêt attaqué énonce que l'abandon du domicile conjugal sans autorisation et sans raison justifiée constitue la faute prévue à l'article 242 du code civil ; qu'il rend par
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100665
23 juin 2010
23 juin 2010
. ; qu'elle a ainsi, en prononçant le divorce aux torts de l'épouse, fait une exacte application de l'article 242 du code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens
Source officielleciv2
60794cae9ba5988459c46715
18 décembre 1995
18 décembre 1995
Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil, ensemble l'article 297, alinéa 2, du même Code ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre
Source officielleciv2
6137234dcd58014677407ff8
9 décembre 1999
9 décembre 1999
conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... épouse Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 mai 1996), de l'avoir déboutée de sa demande en divorce fondée sur l'article
Source officielleciv2
60794ccb9ba5988459c46fb9
11 février 1998
11 février 1998
X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que, pour prononcer le divorce des
Source officielleciv2
60794cc59ba5988459c46d75
9 juillet 1997
9 juillet 1997
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent
Source officielleciv2
61372365cd5801467740930e
21 octobre 1999
21 octobre 1999
Y... sans s'expliquer sur les motifs contraires du Tribunal dont elle infirme la décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu
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