N° N 18-86.977 F-N N° 2460 CK 4 DÉCEMBRE 2019 NON-ADMISSION Mme de LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________

N° A 19-80.622 F-N N° 2467 SM12 4 DÉCEMBRE 2019 NON-ADMISSION Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________

N° Y 19-83.633 F-N N° 2469 SM12 4 DÉCEMBRE 2019 NON-ADMISSION Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________

N° Q 17-80.305 F-N N° 2466 VD1 19 SEPTEMBRE 2017 NON-ADMISSION M.

N° X 17-84.314 F-N N° 2454 VD1 19 SEPTEMBRE 2017 NON-ADMISSION M.

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en

1103 et 1104 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 446-2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article R511-7 du Code des Procédures Civiles d'exécution, Vu les dispositions

du règlement (CE) n° 207/2009, dans sa rédaction telle qu'issue du règlement (UE) 2015/2424 du 16 décembre 2015 (devenu l'article 128, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 2017/1001 ; Mais attendu que

[L] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il soutenait que M.

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées le 10 mai 2020 via le RPVA et au visa des articles 1405 à 1425 du code de procédure Civile, ainsi que de l'article 1104 du code civil (anciennement

nouveau Code de procédure civile, condamne la société Domaine de Cicéron à payer à M.

367 du Code de Procédure Civile ; que la procédure d'appel opposant la S.A.S.

700 du code de procédure civile, Rejetons le surplus des prétentions de M.

567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M.

N° F 19-83.387 F-N N° 2468 SM12 4 DÉCEMBRE 2019 NON-ADMISSION Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________

N° B 17-80.753 F-N N° 2462 VD1 19 SEPTEMBRE 2017 NON-ADMISSION M.

X... soutient dans un mémoire spécial déposé à l'occasion du pourvoi en cassation qu'il a formé contre un jugement d'une juridiction de sécurité sociale, que l'article L. 371-4 du code de la sécurité sociale