[W] à verser à Madame [B] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner le même aux entiers dépens.

LUCCHINI, Juge Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats. GREFFIER : Mme REA PARTIES : DEMANDERESSE S.A.S.

UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article D. 161-8 du code rural et de la pêche maritime, aux motifs que le chemin des

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit   : «   L’État est tenu de réparer les dommages causés par les actes illégaux ou omissions de ses organes

804 du code de procédure civile.

derniers du droit d’utiliser une marina qui appartenait à l’État et portait atteinte à leur droit à la personnalité (article   57 du code civil).

804 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1153-1 du Code civil s'agissant d'une créance indemnitaire au sens de ce texte ; que la capitalisation des intérêts sera ordonnée en application de l'article 1154 du Code civil ; Sur les dépens et l'article

450 du code de procédure civile.

En conséquence, la BNC demande qu'il soit statué ainsi qu'il suit : Vu les articles 1134, 1413, 2288 et 2292 du code civil, Vu l'article L.643-1 du code de commerce, Vu les actes de cautionnement,

Dès lors, la loi française est applicable. En conséquence, en application de l’article 1400 du code civil, le régime matrimonial applicable est le régime de la communauté réduite aux acquêts.

[M] [U] aux entiers dépens d'appel ainsi qu'à la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. » En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile,

pour venir établir l'infraction reprochée à la prévenue, préférant s'appuyer sur les articles du code rural, notamment, L. 243-1 à L. 243-3, pour venir définir les activités spécifiques du maréchal-ferrant

64 du code civil et qu’elle n’était pas, de ce fait, contraire aux exigences de l’article 30 de la loi de 1992.

1382 du code civil, applicable aux faits de l’espèce.

[G] [J] la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SCA la Cévenole aux entiers dépens.