usufruit résultant de l'application de l'article 1094 du Code civil dans les proportions fixées par l'article 762 du Code général des impôts et non pour leur valeur en pleine propriété (violation de l'article

Il débouta la société SONAUTO FINANCEMENT, assistée en tant que besoin de son mandataire CEGEREC, et il dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

Celle de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de 1ère instance et celle de 1 200 euros à hauteur d'appel, avec condamnation aux dépens (article 696 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement, - condamné [H] [G] aux dépens

l'article 524 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens de l'incident.

6 250 23 Paulo Fernando Pais Jorge Figueiredo 6 250 24 Pedro Manuel Pereira dos Santos 6 250 25 Rui Filipe Gomes Lopes 6 250 26 Teotónio Manuel Pereira Bernardo 6 250 27 Teresa Maria da Costa Lopes Pinto

ultérieurement, le 21 septembre 2018, par cette dernière devant la formation de référé saisie en application de l'article 145 du code de procédure civile et distincte de la demande en communication de

euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

[V] à payer à la société Samex une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit qu'il sera tenu aux dépens de l'instance.

est dit aux articles L 311-2 et L 311-4 du code des procédures civiles d’exécution, *constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L 311-6 du code des procédures

Il s'ensuit que la demande de radiation de l'affaire sera rejetée. Les faits de la cause ne commandent pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d'incident notifiées le 19 juillet 2025, les époux [Q] ont demandé au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 524 et 700 du code procédure civile : - d'ordonner la

de l'article 700 du code de procédure civile ; - déclaré sans objet la demande relative à la consultation des dossiers FICOBA et FICOVIE ; - dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

A l’appui de ses prétentions, elle soutient, sur le fondement des anciens articles 1134, 1234, 1154, 2305, 2306 et 2310 du code civil ainsi que des articles 2308 et 2309 du même code, avoir réglé, en sa

dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, - déclarer caduque la déclaration d'appel n°25/03798 en date du 9 avril 2025 faute pour l'appelant d'avoir dans le délai de l'article 908 pris

[U] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée aux entiers dépens ; - a rejeté sa demande d'article 700 du code de procédure civile ;