jugement du 26 juin 2002 signifié dans les formes prévues à l'article 656 du nouveau Code de procédure civile qui avait rejeté leur demande de radiation de la publication d'un commandement aux fins de

2001 ; que, le 5 avril 2004, le procureur de la République a fait assigner Mme X... en contestation de l'enregistrement de sa déclaration sur le fondement de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil au

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 26-4, alinéa 3, et 47, alinéa 1er, du code civil, dans leur rédaction issue de la loi

26-4 du code civil.

785 du code de procédure civile.

L. 442-6, III, 5°, et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article du contrat type établi par décret du 26 décembre 2003. » Réponse de la Cour 9.

L. 424-7 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige, et les articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 5.

X..., avait acquis la nationalité française le 3 février 1993 par déclaration souscrite dans des conditions mensongères au sens des dispositions de l'article 26-4 du code civil ; que le 14 juin 2000, Mme

450 du code de procédure civile

dont les époux avaient attesté lors du dépôt de la déclaration ; la présomption de fraude invoquée par le ministère public en application de l'article 26-4 alinéa 3 du code civil à raison de

en contestation de l'enregistrement de sa déclaration sur le fondement de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil au motif que celle-ci n'avait pas eu de réelle intention matrimoniale et avait utilisé

468 du code de procédure civile ne peut, par la suite, agir sur le fondement de l'article R. 1454-21 du code du travail en renouvellement de sa demande, dans la mesure où, en usant d'abord de l'article

Le 26 janvier 2021, le procureur de la République a décidé d'ordonner, en application de l'article 41-1 du code de procédure pénale, un rappel à la loi qui a été notifié à Mme [T] le 11 février suivant

de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; la société International Sales And Import Corporation, civilement responsable sera, comme le demandent les prévenus, solidairement responsable du paiement

, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que M.

450 du code de procédure civile

[F] et Mme [Z] et les a autorisés à poursuivre la vente amiable de l'immeuble saisi, dans les conditions prévues aux articles R. 322-20 à R. 322-26 du même code. 3.