Aux termes de l'article 260 D du même code : " Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, la location d'un local meublé ou nu dont la destination finale est le logement meublé est toujours considérée

X... : Cons. que si, aux termes du 8 ° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à l'époque, les expertises judiciaires étaient exonérées de la taxe à la valeur ajoutée

Aux termes de l'article 260 de ce code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : () / 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité

X... pour les années 1992 à 1995; qu'en ne se plaçant pas à la date à laquelle elle statuait, la cour d'appel a violé les articles 260 et 271 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui

du fait de l'acquiescement de l'époux ; qu'en confirmant néanmoins le prononcé du divorce qui avait déjà acquis force de chose jugée au moment où elle statuait, la cour d'appel a violé ensemble les articles

ETAIT INELIGIBLE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 260 DU CODE ELECTORAL APPLICABLE AUX VILLES DE PLUS DE 30.000 HABITANTS : "LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SONT ELUS AU SCRUTIN MAJORITAIRE DE LISTE

. ; QUE LA SOCIETE CIVILE A OPTE POUR L'ASSUJETTISSEMENT DE SES OPERATIONS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 260 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE SERVICE A ESTIME QUE LES

A CORRIGER, EN COMPTABILITE, PAR VOIE D'AMORTISSEMENT, LA DEPRECIATION DE VALEUR DU MATERIEL, NON PLUS QUE LA REFERENCE AU CRITERE DE L'ACTIF NET IMPOSE, DANS UNE SITUATION JURIDIQUE VOISINE, PAR L'ARTICLE

172 de l'annexe II audit code et des dispositions identiques de l'article 260-A de cette annexe prises pour l'application des dispositions législatives précitées, "Sont passibles de la taxe sur la valeur

CRIMINELLE ET CONTRE L'ARRET DE LA MEME COUR, EN DATE DU MEME JOUR, LE CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

352 ter du code des douanes, la cour d'appel a violé les articles 260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 3°/ que

266 quinquies dans sa rédaction antérieure à l'article 62 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 260 et 288 du TFUE, des

266 quinquies dans sa rédaction antérieure à l'article 62 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 260 et 288 du TFUE, des

266 quinquies dans sa rédaction antérieure à l'article 62 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 260 et 288 du TFUE, des

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 260 du code civil : "la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose

délivré de plein droit : ... d) aux membres de la famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence valable dix ans qui sont autorisés à résider en France" et qu'aux termes de l'article

profit de Mme Marie-Madeleine Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

-X... aux torts partagés ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant