266 quinquies du code des douanes doit être lu à la lumière de l'article 11 de la directive 2003/96/CE primant le droit national, de sorte que l'installation industrielle mentionnée à cet article doit

ne peut par simple référence à l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales (que l'administration des Douanes qualifie d'erronée, l'article L. 26 du Livre des procédures fiscales ayant dû être visé

de 5 000 euros sur la base de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle conteste l'argumentation développée par la SAS SIRA en indiquant : En application des articles 266 sexies et septies du code des douanes, les installations assujetties à la TGAP sont celles soumises

266 sexies du code des douanes institue une taxe générale sur les activités polluantes qui est due notamment par tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ; que l'article

700 du code de procédure civile et a dit n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

34-1 du décret du 23   mars 1990 modifié auquel renvoie l'article 38-4 du Code des douanes, est prohibée l'importation en vue d'une mise à la décharge des déchets relevant de l'annexe III dudit décret

et d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions du règlement CEE n° 1430/79 du 2 juillet 1979 détermine de façon générale

sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et

Le tribunal a constaté que l'article 266 quinquies C du code des douanes s'était contenté de faire usage de la faculté ouverte par ces dispositions.

Faisant valoir qu'elle pouvait bénéficier de l'exonération de cette taxe en raison d'un double usage, tel que prévu à l'article 266 quinquies du code des douanes alors en vigueur, la société Arkema a déposé

européenne ne s'étant pas prononcé sur la validité de l'article 266 quinquies de ce code dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 décembre 2007.

européenne ne s'étant pas prononcé sur la validité de l'article 266 quinquies de ce code dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 décembre 2007.

La deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 459 du code des douanes est-il conforme aux articles 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et aux articles 6,

sont conformes aux exigences de l'article 323-3 du Code des douanes ; que, sur le respect de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, Maurice X..., qui s'est présenté aux agents

X... et 263 et 263 acquises par Monsieur Z....

décision n° 2012-290/291 QPC du 25 janvier 2013, le Conseil constitutionnel a déjà confirmé la constitutionnalité de l’article 268 du code des douanes, aujourd’hui recodifié à l’article L. 314-26 du code

sont soumises au droit de circulation prévu par l'article 438 du code général des impôts, En toute hypothèse, 'dire et juger que le droit de consommation prévu par l'article 402 bis du code général