de la consommation " (1) sont remplacés par les mots : " prévue à l'article 17 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 " ; 4° A l'article L. 261-16, les mots : " des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil, reproduits aux articles L. 261-5 et L. 261-6

Article 7

—

Sous réserve de l'article 2, les dispositions du présent arrêté sont appliquées sans préjudice des conditions qui peuvent être imposées par d'autres textes législatifs ou réglementaires et notamment les délibérations prises en application de l'article 266

Article 14

—

L'allocation journalière servie en application du présent titre est constituée par la somme : Lorsque la somme ainsi obtenue est inférieure à 57 % du salaire journalier de référence, ce dernier pourcentage est retenu.

Article 242-0 U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 69

Code général des impôts, annexe II

Si la demande de remboursement porte sur une période d'une durée inférieure à une année civile mais égale ou supérieure à trois mois, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée auquel elle se rapporte ne peut être inférieur à la somme de 400 €.

Article L331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 72

Code forestier (nouveau)

Un groupement forestier est une société civile créée en vue de la constitution, l'amélioration, l'équipement, la conservation ou la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers ainsi que de l'acquisition de bois et forêts.

Article 60

—

416 bis C, Art. 266 quindecies A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 15-15

—

Pour l'application du deuxième alinéa du 3 du B du V de l'article 266 quindecies du code des douanes, sont considérées comme des quantités d'électricité renouvelable issues d'une connexion directe celles fournies au moyen d'une ligne reliant directement

Article 7

—

Code des impôts Art. 266 quindecies F. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009.]

Article 1

—

ainsi qu'au mandatement des sommes allouées aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ou à leurs ayants droit.

Article R2563-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 29

Code général des collectivités territoriales

des dispositions des articles 1383 à 1387 du code général des impôts, les constructions nouvelles, additions de constructions et reconstructions, dans la mesure où elles sont compensées par l'Etat, ainsi qu'aux exonérations permanentes dont ont bénéficié

Article R518-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 31

Code monétaire et financier

La Caisse des dépôts et consignations est chargée des sommes versées, pour lesquelles elle délivre les récépissés.

Article R266-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 88

Code de l'action sociale et des familles

La personne morale de droit privé n'ayant pas une vocation nationale au sens du 1° de l'article R. 266-2 peut être habilitée au niveau régional sous réserve qu'elle satisfasse aux conditions fixées aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article R. 266-2 et

Article R6114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 36

Code de la santé publique

Cette pénalité est recouvrée et comptabilisée par la caisse mentionnée aux articles L. 174-2, L. 174-2-1 ou L. 174-18 ou L. 752-1 du code de la sécurité sociale ainsi que par les caisses mentionnées à l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre

Article 30

—

la limite de 1,18 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Article 30

—

la limite de 1,18 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Article 1

—

ces titres, parts, actions ou sommes est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3322-6 et L. 3322-7 du même code.

Article L351-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 18

Code rural (nouveau)

L. 1253-1 et L. 1253-17 du code du travail, les créances détenues par ce groupement d'employeurs sur cette entreprise sont garanties : 1° Pour la part des créances correspondant à la facturation des sommes dues aux salariés mis à la disposition de l'entreprise

Article L173-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

Code de la sécurité sociale

A l'exception des versements mentionnés au IV de l'article L. 351-14-1, les versements mentionnés aux articles L. 351-14-1, L. 351-17, L. 643-2 et L. 653-5 du présent code et à l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite,

Article 1

—

Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le régime de prestations familiales est fixé par les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale : 1° Articles D. 512-1 à D. 512-2 ; 2° Articles D. 521-1 à D. 521-4, sous réserve

Article 37

—

prévue au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que les fonctionnaires qui relèvent à la même date du corps des cadres de santé et des autres corps ou cadres d'emplois de personnels paramédicaux et qui

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