LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 88
Décisions mentionnant Article R266-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2002264_20230630
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle
Chronique - 3. Établissements de santé et médico-sociaux