onze mois ; qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice indemnisé ne résultait pas de la dissolution du mariage, la cour a violé l'article 266 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

1601-1 et 1601-3 du code civil, ensemble les articles L. 261-1 et suivants et R. 261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 5.

, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être

1203 du Code civil ; Attendu que l'arrêt qui condamne la SRI à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires et à chacun des copropriétaires, en réparation de désordres dans les parties communes

à la date indiquée par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du Code de procédure civile comme suit : ******** EXPOSÉ DES FAITS Madame [R] [U] épouse [P] et Monsieur [Q] [P]

Sur les frais au titre de l’article 700 du Code de procédure civile Il résulte des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd

à l’article 14 du règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004, - 400 euros au titre de la résistance abusive, - 864 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

relevant des grosses réparations des articles 605 [N] 606 du code civil. 5.

5, 6, 7 et 14 du règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004, 1240 du code civil, 32-1 du code de procédure civile, la condamnation de la société AlpAvia à leur payer les sommes de : - 400 euros

12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

exercice, le cabinet GTF, la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER solidairement Monsieur [H] [D] [G], Madame [I] [G], Monsieur [S]

12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

SUR LE NOM L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

450 du Code de Procédure Civile

de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, dirigée contre M.

n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 2] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [Q] aux entiers dépens.

délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil ».