Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " I.

En premier lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

Toutefois, aux termes de l'article 269 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " I. - En 2018, l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale s'applique dans sa rédaction

262 du code général des impôts puisqu’elles correspondent à des ventes à l’exportation principalement vers l’Algérie ; - elles sont également exonérées en application de l’article 269 du code général

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société France Luxe soutient que la cour administrative d'appel de Paris a : - méconnu les dispositions du 2 de l'article 269 et du c) du 2 de

Sont notamment visés les ventes de terrains à bâtir ..." ; qu'aux termes de l'article 269 du même code "1- Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué ... e) pour les mutations à

laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / () ".

la taxe applicable aux biens .. acquis" ; qu'aux termes de l'article 269 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi du 29 décembre 1978 : "1 Le fait générateur de la taxe sur

celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts () ". 3.

TEXTE S'ENTEND DU MONTANT DES AFFAIRES QUE L'ENTREPRISE A REALISEES PENDANT L'ANNEE, QUELLES QUE SOIENT LES DATES DES ENCAISSEMENTS CORRESPONDANTS ET ALORS MEME QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

256 dans sa rédaction applicable à la période en litige et de l'article 269 du code général des impôts que le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué, pour les livraisons et les

60 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LES SOCIETES VISEES A L'ARTICLE 8 DU MEME CODE, ET CHACUN DES DEUX ASSOCIES A ETE PERSONNELLEMENT IMPOSE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8, POUR LA PART DES BENEFICES SOCIAUX

litigieuses, a critiqué devant les premiers juges la méthode de calcul mise en oeuvre par le vérificateur ; Considérant qu'il est constant que la société n'avait pas demandé l'autorisation, figurant à l'article

radicalement viciée dans son principe, mais présentait seulement un caractère sommaire, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit, ni méconnu les dispositions, alors en vigueur, de l'article

aurait demandé pour la communication des justificatifs des opérations enregistrées sur le compte tenu en ses livres, de sorte que le montant de cette consignation était conforme aux dispositions de l'article

A, en qualité de gérant de la société Dij'Est Ingénierie, a été poursuivi par le receveur principal des impôts de Dijon Sud-Est sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales devant

laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. (…).

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 275 du code général des impôts, dans la rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 1978, et du I de ce même article