de travail intervenu en application de l'article L. 1224-1 du code du travail et que l'action en contestation du transfert d'un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié

des salariés dans l'entreprise, n'est pas applicable; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 321-4-1 tel que modifié par la loi du 27 janvier 1993 du Code du

la validité de la convention de forfait annuel en jours stipulée dans son contrat de travail ; Et attendu qu'ayant constaté que la demande de rappel d'heures supplémentaires se rapportait à une période

174,175 et 176 du décret du 27 novembre 1991 et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance retient qu'il est constant qu'un salarié de la société Trunfio, mise

174,175 et 176 du décret du 27 novembre 1991 et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance retient qu'il est constant qu'un salarié de la société Trunfio, mise

174,175 et 176 du décret du 27 novembre 1991 et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance retient qu'il est constant qu'un salarié de la société Trunfio, mise

174,175 et 176 du décret du 27 novembre 1991 et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance retient qu'il est constant qu'un salarié de la société Trunfio, mise

174,175 et 176 du décret du 27 novembre 1991 et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance retient qu'il est constant qu'un salarié de la société Trunfio, mise

174,175 et 176 du décret du 27 novembre 1991 et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance retient qu'il est constant qu'un salarié de la société Trunfio, mise

174,175 et 176 du décret du 27 novembre 1991 et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance retient qu'il est constant qu'un salarié de la société Trunfio, mise

174,175 et 176 du décret du 27 novembre 1991 et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance retient qu'il est constant qu'un salarié de la société Trunfio, mise

174,175 et 176 du décret du 27 novembre 1991 et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance retient qu'il est constant qu'un salarié de la société Trunfio, mise

articles 44 et 45 de l'annexe 4 de la convention Syntec prévoient que le contrat de travail est appelé « contrat d'enquête », qu'il a pour objet l'exécution de tâches consistant en interviews, comptage

24-4 susvisé, faire application des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail qu'elle a violés par fausse application ; 2 ) que si la résiliation par l'employeur du contrat de travail d'un

V.1.1 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, étendue par arrêté du 6 janvier 2004, prévoit que le niveau II, position 2 est accordé au salarié qui

* Sa demande se fonde sur l'article 2.1.1 a) du contrat de [Localité 4] qui prévoit une indemnisation en cas de nouveau passif trouvant son origine dans un évènement antérieur à la date de cession et

) ; - DIRE ET JUGER que les intérêts dus au moins pour une année entière seront capitalisés conformément à l’article 1343-2 du Code civil ; A titre subsidiaire, - CONSTATER que la défaillance avérée et

le paiement des prestations par elle fournies ; qu'en faisant droit à la demande de paiement de la société AMPCO dirigée contre le syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a donc violé l'article