Il résulte par ailleurs de l'article 1126 du code de procédure civile que sous réserve des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut

Philippe XY..., 269 / de Mme Maria V..., 270 / de M. Didier YH..., 271 / de M. Albert FV..., 272 / de Mme Hélène DB..., 273 / de M. Roland FL..., 274 / de M. EG...

M... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du code civil ; Aux motifs que, sur la demande en dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du code civil, qu'aux termes de l'article

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

Y... à lui payer une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 300 000 francs ainsi qu'une rente de 1 000 francs par mois pendant 10 ans, alors, selon le moyen, qu'en fixant partiellement le

Emile, Louis, Maurice XS..., 271 / Mme Gisèle, Paulette EL..., épouse XS..., 272 / M. Robert, Jean YA..., 273 / Mme Ginette, Madeleine AB..., épouse YA..., 274 / M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que si la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable

272°) Mme Michèle BN..., épouse AD..., demeurant ..., 273°) Mme Martine L..., demeurant Les Sapins, Jardin Baugru, Remiremont (Vosges), 274°) Mme Jeanne XX..., demeurant ..., 275°) M.

; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la caducité des appels incidents formés par les parties civiles dans le délai prévu par l'article 380-10 du Code de procédure pénale, et dit n'y avoir lieu à

270 à 272 du Code civil.

Y... au titre du devoir de secours, la cour d'appel a violé les articles 270 et 272 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 270 et 272 du Code civil

Ahmed XN..., demeurant allée 5, ..., 273 / de M. Abdelaziz XK..., demeurant ..., 274 / de M. Messaoud XW..., demeurant ..., 275 / de M.

l'expertise, ne répond pas au moyen qui lui était soumis en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 271 du nouveau Code de procédure civile,

270, 271 et 272 du code civil ; Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 270, 271 et 272 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation

274 et 275 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, ensemble l'article 1712 du Code général des impôts et 757- A du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26

270, 271 et 272 anciens du code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile ; que, de troisième part, en ne tenant pas compte de faits régulièrement entrés dans le débat aux sens des articles 6 et 7 du nouveau Code de procédure civile,

Le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274, 275, 276 et 278 du code civil est fixé, pour le débiteur de la prestation, par les articles 156