700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

271 du code civil.

270 et 272 du Code civil ; Mais attendu que pour condamner Mme X... à verser une prestation compensatoire à son mari, l'arrêt, qui relève que la comparaison de la situation respective des parties laisse

455 du Code de procédure civile.

274 du Code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital, que celles-ci sont limitativement prévues par la loi, que l'article 275 du Code civil

Il résulte des dispositions précitées que les versements de sommes d'argent en exécution de la prestation compensatoire en application des articles 274, 275 et 278 du code civil, sur une période au plus

1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, violation des droits de la défense, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que la cour d'appel a condamné

455 du code de procédure civile.

du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer que la prestation compensatoire serait versée sous forme de rente mensuelle, sans préciser jusqu'à quelle date M.

des époux quant à leurs droits à retraite, comme le demandait Mme [L] (conclusions du 9 août 2019, p. 28), les juges du fond ont violé les articles 270 à 272 du Code civil ; ALORS QUE, quatrièmement

En réponse, Monsieur [Y] et Madame [D] demandent au Tribunal au visa des articles 1641 et suivants du Code Civil, 1792 et suivants du Code Civil, 276 du Code de Procédure Civile de : - Débouter Mesdames

délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

du Code de procédure civile, de l’article 145 du Code de procédure civile et de l’article 700 du Code de procédure civile aux fins de voir : - JUGER que seul Monsieur [T] [Q] est maître du secret médical

450 du Code de Procédure Civile.

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

B... n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du Code civil ; qu'il doit dès lors être fait droit à sa demande tendant à faire application de l'article 275

code civil précisait que lorsque le débiteur n'était pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 du code civil, le juge fixait les modalités de paiement du capital,