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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
60350ba1ffffa53873fbe633
28 juin 2016
28 juin 2016
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60350ba1ffffa53873fbe634
28 juin 2016
28 juin 2016
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60350ba1ffffa53873fbe636
28 juin 2016
28 juin 2016
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6037372216fb0a11f5ff2c30
19 mai 2015
19 mai 2015
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163e7c2a3681400d0dcd8b3
10 décembre 2009
10 décembre 2009
l'accession à l'indépendance de l'Algérie ; que le jugement qui a constaté son extranéité doit être confirmé ; Par ces motifs Confirme le jugement entrepris, Ordonne la mention prévue par l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0e11c25a97f0381f51e6
28 octobre 2014
28 octobre 2014
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163db3921096bcc7de7d138
8 avril 2010
8 avril 2010
153 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, que les enfants bénéficient de cet effet collectif à la condition qu'à la date de la déclaration
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163db3921096bcc7de7d13b
8 avril 2010
8 avril 2010
153 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, que les enfants bénéficient de cet effet collectif à la condition qu'à la date de la déclaration
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163db3a21096bcc7de7d13c
8 avril 2010
8 avril 2010
153 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, que les enfants bénéficient de cet effet collectif à la condition qu'à la date de la déclaration
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163db3a21096bcc7de7d13d
8 avril 2010
8 avril 2010
153 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, que les enfants bénéficient de cet effet collectif à la condition qu'à la date de la déclaration
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163db3a21096bcc7de7d13e
8 avril 2010
8 avril 2010
153 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, que les enfants bénéficient de cet effet collectif à la condition qu'à la date de la déclaration
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61635162a2ead9ed860b700c
9 novembre 2010
9 novembre 2010
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61635162a2ead9ed860b700d
9 novembre 2010
9 novembre 2010
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61635162a2ead9ed860b700e
9 novembre 2010
9 novembre 2010
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61628539c10e2193c5780987
8 octobre 2013
8 octobre 2013
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0dbdc25a97f0381f4f3b
23 septembre 2014
23 septembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielle1/5/2 état des personnes
668445658bcff606d9c53e40
2 juillet 2024
2 juillet 2024
sous le numéro 1087 sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 11] (Hauts-de-Seine) ; DIT que l’enfant [V], [U] [S] n’est pas de nationalité française ; ORDONNE la mention prévue à l’article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162853ac10e2193c5780990
18 juin 2013
18 juin 2013
450 du code de procédure civile
Source officielle1/5/2 état des personnes
67f6bbb7a9d5adc26061ef35
8 avril 2025
8 avril 2025
2012 devant l’officier de l’état civil de [Localité 17] sous le numéro 899 ; DIT que l’enfant [W], [B] [E] n’est pas de nationalité française par filiation paternelle ; ORDONNE la mention prévue à l’article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdb9a15a8d53478d367d52e
19 février 2019
19 février 2019
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 9 sur 15118