L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1995, où étaient présents : M.

284 et suivants aujourd'hui les articles L. 213-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 17 février 2005, et suivants du Code rural ; qu'aux termes de l'article L. 213-2 du Code rural sont réputés

Enfin, aux termes de l'article L. 125-12 du code rural et de la pêche maritime : " Les contestations relatives à la constatation de l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste prévue aux articles

rural ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que les dispositions de l'article 188-1 du code rural soumettent à autorisation préalable

Sur le bail rural du 11 juin 2019 24. Aux termes de l'article 1373 du code civil, 'la partie à laquelle on l'oppose peut désavouer son écriture ou sa signature.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble, les articles 480 et 482 du code de procédure civile :

de l'expropriation ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 30 décembre 1913 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural applicable à

L.412-5 du code rural et le bailleur a visé, dans son congé, l'article L.411-64 du code rural

De plus du fait de son absence, aucun état liquidatif n'a donc pu être soumis comme le prévoit l'article 507 du code civil à l'approbation du juge aux affaires familiales statuant comme juge des tutelles

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Y..., preneur à bail rural, de son action à l'encontre de M. et Mme X..., bailleurs, en répétition de la somme de 283. 800 € en principal, sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural, AUX MOTIFS

Y... la parcelle anciennement cadastrée A 293 qui faisait partie des apports d'un autre propriétaire ; que par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article du 19 du code rural

prévu par l'arrêté préfectoral du 29 septembre 1986 ordonnant les opérations de remembrement de la commune de Bignan ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ;Vu le code des tribunaux administratifs

à l'article D415-2 du code rural.

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

R. 242-65 du code rural et de la pêche maritime ; 4.

des tribunaux administratifs ; Vu le code rural ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu :