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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03146_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2022:465354.20220712

Admin. suprême

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03229_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03232_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03662_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03953_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00097_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00236_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00362_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00817_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02645_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02631_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01611_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02429_20231204

Admin. Appel

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2407137_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Sur les conclusions tendant au sursis à statuer sur le fondement de l'article 29 du code civil dans l'attente de la décision de l'autorité compétente sur la nationalité de l'intéressé : 4.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02013_20221005

Admin. Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CE

9/7/8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618304

Admin. suprême

8 mai 1981

8 mai 1981

DEPOTS DE GARANTIE, DEVANT ETRE RESTITUES EN TOUT OU PARTIE LORS DES DEPARTS DES LOCATAIRES, NE CONSTITUENT PAS DES RECETTES PERCUES PAR LA SOCIETE BAILLERESSE ; CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2414047_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision refusant le renouvellement du titre de séjour « vie privée et familiale » : - l’exception de nationalité sur le fondement de l’article 29 du code

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619221

Admin. suprême

28 septembre 1984

28 septembre 1984

Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 du code général des impôts : "Sous réserve des dispositions de

Source officielle
CC

cr

6079a8da9ba5988459c4f1d9

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

LA COUR, Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation pris d'une violation de l'article 29 du Code civil et d'un excès de pouvoir : " en ce que l'arrêt

Source officielle

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