Elle fait valoir que si le contrat comporte, en son article 29-8, une clause d'exclusion concernant les risques causés par des micro-organismes, il ne pouvait en être déduit que le cas de la survenance

en vigueur de la loi du 29 janvier 1993, cette stipulation obligeait à regarder ledit contrat comme un marché soumis aux règles régissant les marchés publics ; qu'il n'est pas contesté que les règles

[B] [C], 2°/ Mme [D] [E], épouse [C], tous deux domiciliés [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° R 23-11.077 contre l'arrêt rendu le 24 août 2022 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile

[D] [K] sont sans objet, la cour d'appel a retenu qu'''au 29 septembre 2016, date à laquelle l'employeur a notifié le licenciement litigieux, le contrat de travail de M.

55 de chacun des contrats de distributeur et que les sept contrats ne pouvaient faire l'objet d'une lettre de résiliation unique ; que l'article 55 du contrat dispose que « afin de s'assurer que le présent

formées par M. et Mme [E] au titre de la nullité pour dol du contrat de vente conclu le 29 juillet 2015 avec la société [G] [H] et, subséquemment, du contrat de crédit affecté conclu le 29 juillet 2015

, le CIC ouest avait manqué à son obligation de contrôle, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article L. 231-2 du code de la construction

régulière la mesure de suspension prononcée contre le fabricant de fromages ensuite de contrôles effectués dans des conditions non prévues par la réglementation ; "alors que, d'autre part, selon l'article

, a violé les règles générales applicables aux contrats administratifs, ensemble l'article 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; 2°/ que si la personne publique cocontractante peut toujours, pour

l'acte de cession du 29 octobre 2010 en violation de l'obligation du juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 2°/ que l'arrêt a constaté que l'article 2.1 prévoyait la cession des contrats

rejeté ses demandes contre les sociétés CDR et Stardust, alors, selon le moyen : 1 / qu'un contrat commercial tel que celui conclu le 29 mars 1994 pour la construction du navire Apollo Star n'est soumis

un contrat de bail commercial en date du 29 octobre 1990; qu'en décidant, néanmoins, que la société Nielsen avait pu valablement résilier ce contrat par lettre recommandée du 30 octobre 1991, la cour

1991, et Mlle Y... par un premier contrat du 29 mars 1990 prolongé par un avenant du 1er octobre 1990 et suivi immédiatement d'un second contrat du 29 mars 1991; que ces quatre salariés ont saisi la juridiction

1134, ensemble les articles 1147 et 1275 du Code civil ; alors, de troisième part, que le contrat conclu le 16 février 1984 entre les sociétés Lima et Loisirs Modélisme s'intitule "contrat de distribution

légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 122-4 du code du travail ; 2 / que lorsqu'un salarié, tout en prenant acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il

La SCEA fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du contrat à ses torts et de la condamner à payer à la société GE la somme de 29 109,65 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2013

X... et la société France électronique, bien que cette dernière n'était pas partie au contrat, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 121-1 du code du travail, ensemble les articles

puis l'a assignée, par acte du 29 mars 1988, en paiement des sommes contractuellement dues ; que la cour d'appel, statuant sur la demande de la société Loveco, a constaté la résiliation du contrat de