sans valeur par la suite d'un incendie postérieur, survenu le 19 septembre 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 3°/ que la disproportion d'un cautionnement s'apprécie

[B] et [T] [U] se sont rendus cautions des obligations de la société envers la banque. 3. Le 4 août 2011, la banque a consenti à la société une nouvelle convention de compte courant. 4.

complémentaires dont elle était titulaire, la cour d'appel a méconnu ces actes de cautionnement et violé les articles 1134, 2015, 2037 du Code civil, ensemble les articles 49 et 62 de la loi n° 84-148

A..., la cour d'appel aurait dénaturé les conclusions des cautions, qui faisaient valoir que ce document n'était pas signé, et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

[J] visait "les articles 1103, 1109 (ancien), 1110 alinéa 1er (ancien) (…) du code civil" et qu'il était demandé de "juger l'acte de caution nul en cas d'erreur sur ce terme", la cour d'appel, qui a méconnu

(la caution) s'est rendu caution solidaire envers la Compagnie du crédit universel, aux droits duquel est venue la BNP Lease (le créancier), du remboursement de la somme de 85 000 francs, outre les intérêts

L. 110-3 du code de commerce ; Mais attendu que les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars

P... à exécuter ces trois engagements de caution en sus des deux engagements de caution signés par lui le 3 mai 2005, la cour d'appel a violé la clause contractuelle précitée et, partant, l'article 1134

[W] et portant sur des locaux meublés ; qu'il en résultait que l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 était inapplicable au cautionnement de M.

juin 2013, la banque faisait valoir que les actifs de cette société étaient valorisés à la somme totale de 3 900 000 euros, la cour d'appel, qui n'a pas recherché comme elle y était invitée, si la caution

[J] étaient d'une valeur totale de 116 000 euros, quand cela excluait l'impossibilité manifeste de la caution de faire face à son engagement avec ses biens, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4,

son cautionnement solidaire d'un montant de 60 000 euros n'était pas manifestement disproportionné à ses biens et ses revenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Civ. 1ère du 25 février 2016 n° pourvoi 14-29.234, 14- 21.233) ; II- sur l'application de l'article 1251- 3° ancien du code civil : (…) que les appelants soutiennent au visa de l'article 1251 3° du code

les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation n'auraient pas été respectées, ne permettant pas : - de connaître objectivement la durée de l'engagement de la caution en ce

de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

[N] et à Mme [S] un prêt immobilier dont la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la caution) s'est portée caution solidaire le 25 mai 2006. 2.

K... est en outre titulaire de droits immobiliers, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, ensemble l'article 2284 du code civil ; 3°/ que dans le cas où l'engagement

du matériel dans le cadre du contrat de crédit-bail, de restituer le matériel en 2009, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147, ensemble l'article 1184, du code civil ; 3°/ que, pour interdire