(MAROC) [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Christian DUMONT, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 19 janvier 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article

[E], père de deux enfants d'une autre union, et Mme [Y] se sont mariés sous le régime de la communauté universelle selon un contrat de mariage reçu le 26 mars 2004 par M. [G], notaire. 2.

[I] et Mme [U] se sont mariés le 8 juin 1974 sans contrat de mariage. 2.

815-13 du code civil, ensemble l'article 815-17 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la créance à l'encontre de l'un des copartageants relative à un bien indivis est exigible

FAITS ET PROCEDURE, Monsieur Abdellah Y... et Madame Lala X..., tous deux de nationalité française, se sont mariés le 28 juin 2003 à COMPIÈGNE (Oise), sans contrat de mariage préalable.

que Mme X... avait contracté le 31 mars 1990 ; que ce jugement lui ayant été signifiée le 29 juin 1994 selon les modalités prévues par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, elle en a interjeté

intérieur ainsi que de l'article 8 du contrat de résidence, malgré une mise en demeure visant les dispositions du contrat de résidence délivrée le 22 août 2024.

F... se sont mariés sans contrat de mariage préalable le [...] avant d'adopter, le 20 mars 1992, le régime de la communauté universelle. 2.

Monsieur [N] [H] et Madame [M] [R] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2007, sans contrat de mariage préalable.

D... à son épouse provenaient effectivement d'un compte qui lui était personnel, ce qui était contesté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1538, alinéa 3, du code

[S] [E] ont contracté mariage le 25 mai 2015, devant l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie de Lacenas (Rhône). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Maria, épouse ESTIMA, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 mars 1993, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs d'abus de confiance

d'assurance litigieux, souscrit auprès de la société d'assurance L'Auxiliaire, était soumis aux dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances ; qu'en jugeant au contraire que cet article n'aurait

Exposé du litige  Le [Date mariage 1] 1995, Mme [K] et M. [Q] ont contracté mariage à [Localité 4] (Allemagne), sans contrat de mariage préalable.

et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en estimant injustifié le recours exercé contre Mme Y... pour la moitié des sommes réglées au titre des reliquats d'emprunts contractés par les époux

[U] [M], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 24-18.328 contre l'arrêt rendu le 30 mai 2024 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre B), dans le litige l'opposant au procureur général près la

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 122-1, alinéa 1,

Aux termes de l’article 3 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007, sauf disposition contraire du Protocole, la loi de l’État de la résidence habituelle du créancier régit les obligations alimentaires