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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6079434e9ba5988459c41e35
21 janvier 1976
L'INTERMEDIAIRE DE LA BOURSE D'ECHANGE DE LOGEMENTS, COMME FRAUDULEUSEMENT REALISE AU MOMENT DE LA NOTIFICATION AU PROPRIETAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE DELAI DE FORCLUSION PREVU A L'ARTICLE
Cour d'Appel
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30 juin 2008
prétentions des parties, la cour de ce siège a dit que Monsieur C... avait qualité à agir, a constaté qu'il n'était pas justifié de la conclusion antérieurement au bail litigieux d'un bail conforme à l'article
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11 juillet 1983
A DEMANDE L'ANNULATION DU BAIL EN ARGUANT QU'IL ETAIT ETABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SANS QUE LES LOCAUX REMPLISSENT LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE DECRET
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1 avril 1987
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 1985), que les consorts X... ont vendu le 30 octobre 1978 à Mme Z..., épouse Y..., cessionnaire d'une promesse de vente du 22 mai
613720c3cd580146773ee33b
24 février 1988
qu'à l'expiration d'un bail conclu en vertu de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 où au départ du locataire, s'il intervient avant l'expiration du bail, le local n'est plus soumis aux
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11 juin 1986
Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 31 Août 1984), que Mme Y..., propriétaire, a donné le 7 mai 1980 un appartement en location à Mlle X..., en vertu de l'article 3 sexies
60794b789ba5988459c4334c
23 avril 1986
d'un logement appartenant à Mme Y..., en vertu d'un bail conclu le 5 février 1976, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 1984), d'avoir décidé que ce bail était régi par les dispositions de l'article
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15 janvier 1992
générales de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Orléans, 14 mars 1990) retient que l'insuffisance et l'imprécision des affirmations de l'expert ne permettent pas de dire qu'un bail au visa de l'article
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27 avril 1988
. ; 3°) La société anonyme GROUPE SPRINKS, dont le siège social est à Paris (2ème), 7, ... ; 4°) La société anonyme COMPAGNIE FRANCAISE d'ASSURANCES EUROPEENNES (CFAE), dont le siège social est à Paris
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17 juin 1987
4 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que les époux X... étaient entrés dans les lieux le 1er juillet 1972 en vertu d'un bail
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7 octobre 1987
A... a pris en location le 8 septembre 1981, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 1985) d'avoir décidé que le bail, conclu au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 19 48, n'avait
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7 juin 1989
F..., a été débouté par un jugement du tribunal d'instance de Noisy-le-Sec, en date du 10 janvier 1978, de sa demande tendant à faire reconnaître que son bail ne relevait pas de l'article 3 quinquies de
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16 mai 1990
- Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1988), que Mme A..., aux droits de laquelle se trouve M.
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10 novembre 1987
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Melle Y..., qui a pris à bail, pour six ans à compter du 1er juillet 1973, en application de l'article
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propriétaire d'un appartement dont les consorts Y... sont actuellement locataires, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 1987) d'avoir décidé que le bail consenti le 29 novembre 1982, au visa de l'article
PCP JCP fond
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10 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la loi applicable L'article 3 quinquiès, désormais abrogé, de la loi du 1er septembre 1948, prévoit que dans les communes qui ne sont pas visées par le premier alinéa de l'article
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20 avril 1988
1er b du décret du 30 décembre 1964, les locaux pouvant faire l'objet d'une location en vertu de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 doivent "présenter un bon état d'entretien intérieur
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7 février 1990
Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 1988) que Mme Z
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21 février 1990
6e chambre, section B), au profit de : 1°/ Madame X..., demeurant à Montrouge (Hauts-de-Seine), ..., 2°/ la MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (MGFA), dont le siège est au Mans (Sarthe), ..., 3°
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22 novembre 1989
(Yvelines), 3°) de la société d'assurances MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (MGFA), dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi
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