314-1 du code pénal ensemble l'article 121-7 de ce code. » 42.

L. 122-14 et suivants du Code du travail et, par refus d'application, les articles 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, L. 122-3-6 et L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail précité ;

835 du code de procédure civile et de l'article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989 : - constater la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire pour défaut de paiement, - ordonner

[Localité 8] la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ».

de procédure civile, outre les dépens de l'instance, - ordonner l'exécution provisoire sur le tout conformément à l'article R.1454-28 du code du travail, et sur le fondement de l'article 515 du code

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 12.

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 121-3, 441-1 du code pénal, 2, 3, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance

048 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel qui déclare irrecevable les associés d'une société civile à former tierce-opposition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par requête du 30 juin 1998, Mme X..., de nationalité algérienne, a demandé au juge

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4 du Code de commerce, 16 du nouveau Code de procédure civile et violation de la loi ; "en ce que l'ordonnance attaquée a rejeté la requête

700 du code de procédure civile.

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

civile, à la même somme à titre de dommages intérêts par application de l'article 1240 du code civil et à celle de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens

dispose expressément que "les dispositions du présent article se substituent aux dispositions du Code local" ; que, dès lors, en faisant prévaloir les articles 616 du Code civil local et 63 du Code

805 du code de procédure civile).

judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins d’obtenir, au visa des articles 835 et 836 du code de procédure civile, 1103 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, sa condamnation à lui payer

1231-6 alinéa 3 du Code civil ; - Débouter le Syndicat des Copropriétaires de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ou à tout le moins réduire celle-ci à de plus justes proportions

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 07 juillet 2023, ils demandent à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1304-2 et 1304-3 du code civil, et de l'article L.313-41 du code