de l'article 914, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, l'administration a déféré l'ordonnance à la cour d'appel ; qu'elle faisait valoir qu'elle avait été représentée par un avocat devant le

450 du Code de Procédure Civile, Tous droits des parties expressément réservés sur le fond, Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, DISONS que la créance de la société DENIS MATERIAUX sur la

, pris de la violation des articles 121-7 et 313-1 du code pénal, 1240 du code civil, 2, 3, 4, 591 et 593 du code de procédure pénale, et du principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ;

700 du Code de Procédure Civile, outre sa condamnation aux entiers dépens.

mars 2026, afin de : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 et 1353 du Code Civil, CONDAMNER Monsieur [W] [V] à titre d'obligation non sérieusement

-23, L622-24 et L622-24 du code de commerce, et des articles 122, 542, 564 et suivants du code de procédure civile, de : rejeter l'ensemble des demandes adverses comme injustes et mal fondées ; juger

du code de procédure civile.

La société Afflelou a assigné en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement des articles L. 144-3, L. 144-4 et L. 144-10 du code de commerce et des articles 1352 et 1352-3 du code civil, les sociétés

450 du code de procédure civile et signé par la présidente et Mme Auroy, conseillère doyenne, en remplacement de la conseillère rapporteure empêchée, conformément aux dispositions des articles 452 et

954 du code de procédure civile, qu'en l'espèce les conclusions déposées par M.

872 du nouveau Code de procédure civile et 1147 du Code civil ; Mais attendu que l'existence d'une contestation sérieuse de nature à affecter les pouvoirs du juge des référés d'ordonner une mesure

450 du code de procédure civile.

sorte que les dépens sont régis désormais par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

[O] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2022) et les productions, Mme [V] [Z], originaire du Togo, revendiquant la nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil, a saisi le tribunal

450 du code de procédure civile.

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