délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

de l'article 30 du code civil, il appartient à Mme F...

Enfin, aux termes de l’article 99 de la loi comorienne n° 05-008/AU du 3 juin 2005 relative au code de la famille, auquel il convient de se référer en application de l’article 311-14 du code civil : «

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 125, 544 et 545 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Naëlla Y... a été inscrite à l'état civil comme étant née le [...

loi de la mère à la naissance de l'enfant, conformément à l'article 311-14 du code civil, la qualité d'enfant légitime de la défenderesse résulte du jugement supplétif rendu à la requête du père, Mohamed

Mamadou X... n'est pas de nationalité française et D'AVOIR ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'« il résulte de l'article 30 du code civil que la charge de la preuve

Mme [E] [O], aux termes de ses dernières conclusions au fond signifiées le 24 janvier 2011 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, demande à la cour de : Vu les articles 310-3, 311-14 et 327

En vertu de l'article 311-14 du code civil, la filiation du demandeur est donc régie par la loi française.

le relève à bon droit le ministère public, la recherche de paternité, selon la règle de conflit de lois française prévue par l'article 311-14 du code civil, est soumise à la loi de la mère au jour de

20-1 de ce code, et au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code.

était de nationalité américaine, la cour d'appel a violé l'article 311-14 du code civil ; 3°/ qu'en infirmant le jugement en ce qu'il avait ordonné la transcription sur les registres de l'état civil

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

En outre aux termes de l’article 99 du code de la famille comorien, auquel il convient de se référer en application de l’article 311-14 du code civil : « La filiation est celle par laquelle l’enfant accède