313-4 ancien, 223-15-2, 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nadège X... coupable

313-1, alinéas 1 et 2, 313-7, 313-8, 314-1, 131-26, 131-27, 131-31, 131-35 du Code pénal, des articles 405 et 408 du Code pénal en vigueur au moment des faits, de l'article 593 du Code de procédure pénale

1231-1 du code civil, L. 311-9 et L. 312-14 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause. » 4.

[T] de sa demande, la cour d'appel s'est fondée sur les articles 311-14 et 311-15 du Code civil et a estimé que M.

Roger GM..., demeurant ..., 310 / M. Laurent GF..., demeurant ..., 311 / M. Jean GO..., demeurant ..., 312 / M.

de VOL EN REUNION, dans la nuit du 09 / 02 / 2007 au 10 / 02 / 2007, à CHANTILLY, infraction prévue par les articles 311-4 1, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2,

délivrée en application du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 313-24, L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 314-11. / Les années de résidence sous couvert d'une carte de séjour temporaire

de cassation proposé pour Bernard X..., pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 311-1, L. 311-2, L. 312-1-1, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-5, L. 511-8,

François BJ..., 310 / de Mme Monique BK..., 311 / de M. François BT..., 312 / de M. Jean-Claude CW..., 313 / de M. Camille CY..., 314 / de M. Michel CZ..., 315 / de M.

(article L. 311-19 devenu L. 312-29), - la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- (article L. 311-9 devenu L. 312-16), - la justification, quel que soit le montant

Aux termes de l'article R. 314-40 : " Les éléments pluriannuels du budget sont fixés dans le cadre () du contrat pluriannuel prévu à l'article L. 313-11, au IV ter de l'article L. 313-12 et à l'article

Aux termes de l'article R. 311-6 du même code : " Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue à l'article L. 313-8, aux 1°, 2° bis, 4°, 6°, 8°, 9° de l'article L. 313

En premier lieu, la décision attaquée vise notamment le 2° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article L. 313-14 du même code ainsi que les articles

L. 312-3 et suivants du code de la consommation, ensemble l'article L. 137-2 du même code, devenus les articles L. 313-2 et suivants et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14

314 ; que, dans ces conditions, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les exceptions à l'obligation de mise en concurrence prévues par l'article 312 bis du code des marchés publics aient

1174, 1366 et suivants, 1103, 1124 et suivants, 1898 et suivants, 1902 et suivants, 1371 et 1235 et suivants du Code civil, des articles R. 632-1, L. 311-1, L. 341-4, L. 311-92 et suivants, L. 312-1,

des dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

L. 315-1, R. 315-1, R. 315-3, L. 160-1, L. 316-1, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, de l'article 315-30 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce