D'autre part, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 31 octobre 2001 susvisé : " Les fonctions qui ne sont pas principalement d'enseignement et de recherche prévues aux articles 40 et 56 du décret

José RRRRR..., domicilié [...]                                          , 315°/ M. Carlos RRRRR..., domicilié [...]                                 , 316°/ M.

Fytas PAMPORIS, 310. Yiannis PARAPOULOUDES, 311. Petros SIALES, 312. Lambros PAPAYIANNIS, 313. Pantelis SIAILES, 314. Demetrakis ADONIOU, 315. Nikos CHRISTOU, 316. Anastasis KAPETANIOU, 317.

du 29 novembre 2004, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

/ de la société SDEL Mulhouse industrie, dont le siège est ..., 311 / de la société SDEL Prisme, dont le siège est ..., 312 / de la société SDEL Saint-Avold, dont le siège est ..., 313 / de la

Aux termes de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative : " Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314

Daniel FE..., 311°/ de Mme Josiane HE..., épouse FE..., demeurant ensemble ..., 312°/ de M. René FG..., 313°/ de Mme Chantal FG..., demeurant ensemble ..., 314°/ de M.

droits de laquelle vient la société Axa France (Axa), une police d'assurance de responsabilité civile générale excluant expressément les dommages dont l'assuré serait responsable en application des articles

L. 311-2 et suivant du code de la consommation (pièces et 8) ; qu'enfin, Madame X... ne prétend pas que la caisse ait agi contre elle après expiration du délai biennal de l'article 311-37 du même Code

L'article D. 311-6 (D. 312-16 dans la nouvelle numérotation) du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24 (L.

L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

] [Adresse 66] [Localité 145] Représentée par Me Nolvenn BOURRELIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Madame [MY], [LL] [OO] épouse [AN] née le 31 Août 1969 à [Localité 318] [Adresse

délibéré au 07 Mai 2026 - avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

°313 et n°314.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Il résulte des articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et de l'article R. 313-1 du même code,

usage de fausses plaques d'immatriculation, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L 311-32, Vu les articles L 311-32 et L 311-33 du code de la consommation dans leur version en vigueur à la date des faits, - ordonner la restitution par Mme [O] à Domofinance de la somme de 31.431,43