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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2302012_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
et des libertés fondamentales, de l'article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, de l'article R. 321-2 du code pénitentiaire il n'a pas bénéficié d'un espace individuel suffisant compte tenu
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0724JUD005285499
24 juillet 2003
24 juillet 2003
Conformément à l'article 322, les fonctionnaires appartenant aux catégories citées à l'article 320 qui estiment qu'une affaire mérite un examen plus approfondi peuvent, dans certaines circonstances
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6033ef09600cf69fc56d8675
2 mars 2017
2 mars 2017
9-1, 1103, 1131 et 1333 du code civil, 32,122 et suivants et 246 du code de procédure civile, L.321-17 du code de commerce et l'article préliminaire du code de procédure pénale, de confirmer cette décision
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf000958896d
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1014DEC005139499
14 octobre 2003
14 octobre 2003
définitifs peuvent être révisés dans le cadre d’une procédure en ordre de contrôle sur (« protest ») des autorités figurant dans l’article 328 de ce code. » Article 328 « Les
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163514da2ead9ed860b6eed
21 octobre 2010
21 octobre 2010
MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L.311- 5 du code de la sécurité sociale dispose : 'Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées au 4° du deuxième alinéa de l'article L.322-4 ou de
Source officielleciv3
60794b649ba5988459c42dea
27 octobre 1983
27 octobre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7-IV DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUILLET 1980 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LORSQUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET
Source officiellesoc
613724c6cd5801467741841c
7 février 2007
7 février 2007
X..., la cour d'appel a violé l'article L. 321-14 du code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société SEPRAP 62 devant la cour d'appel soutenant qu'aucun poste disponible
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03160
25 juin 2013
25 juin 2013
175 précité ; " 1°) alors qu'il résulte des articles 61-1 et 62 de la Constitution qu'une disposition déclarée inconstitutionnelle est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201443
8 juillet 2010
8 juillet 2010
juillet 1985 modifiée par l'article 25 IV de la loi du 21 décembre 2006).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01562
13 juillet 2010
13 juillet 2010
L. 1233-61 et L. 1233-50 du code du travail (anciennement article L. 321-4-1), ensemble l'article L. 1233-4 du même code (ancien article L. 321-1, al. 3) ; Mais attendu qu'en application des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01563
13 juillet 2010
13 juillet 2010
L. 1233-61 et L. 1233-50 du code du travail (anciennement article L. 321-4-1), ensemble l'article L. 1233-4 du même code (ancien article L. 321-1, al. 3) ; Mais attendu qu'en application des articles
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d84a
26 juin 1963
26 juin 1963
CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
613724fccd5801467741a077
29 novembre 1988
29 novembre 1988
. ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du décret 62-328 du 14 avril 1962, de l'article 3 de la loi
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2500186_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser les sommes de 32 000 euros et de 62 000 euros à titre de provisions ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Niortais
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01364
9 juillet 2008
9 juillet 2008
L. 321-9 (L.1233-58)., L. 321-4 (L. 1233-32) du code du travail et L. 511-1, L. 522-14-3 et L. 621-91 du code de commerce ; 2°/ que la résolution du plan de cession prive de cause les licenciements
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01934
26 septembre 2012
26 septembre 2012
L. 321-9, devenu l'article 1233-58, du Code du travail, ensemble l'article L. 435-1, alinéa 1, devenu l'article L. 2327-1, du même Code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588979
24 avril 2024
24 avril 2024
[HX] [K] [Adresse 95] [Localité 32] Mme [IB] [SA] [M] [Adresse 222] [Localité 238] M. [ER] [C] [Adresse 322] [Localité 124] M.
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
635b71d0b201587f74be0248
26 octobre 2022
26 octobre 2022
R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à DOUAI par mise à disposition au greffe le mercredi 26 octobre 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60364549ae8bffa6ee826890
20 novembre 2015
20 novembre 2015
Par conclusions reçues le 4 novembre 2015, le syndicat Dentistes Solidaires et Indépendants demande à la cour au visa des articles 325 et suivants du code de procédure civile et notamment 328 et 329, des
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