janvier 2005 puisque les intimées disposaient de la couverture nécessaire au moment où les ordres de vente avaient été passés, - qu'ainsi elle n'a commis aucun manquement au regard des dispositions de l'article

10 de la décision n° 99-07 du Conseil des marchés financiers, devenu l'article 321-62 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers que le prestataire habilité qui fournit les services de

321-62 du règlement général de l'AMF qui en application des dispositions précitées comprises dans l'ancien article L. 533-4 du CMF, faisait obligation au prestataire de services d'investissement, dès

[T] reproche des fautes à la société Bourse Direct, et notamment d'avoir violé son obligation de couverture au visa de l'article 321-62 du règlement général de l'AMF ; Considérant que, contrairement

1147 du code civil, L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, et 10 de la décision n° 99-07 du Conseil des marchés financiers, devenu l'article 321-62 du règlement général

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire

client, le non-respect de la réglementation relative à l'obligation de couverture, édictée tant dans l'intérêt de l'opérateur que dans celui du donneur d'ordres et la violation des dispositions de l'article

apprécie l'obligation de couverture au regard de l'existence de ses liquidités et du solde de son compte courant ; qu'elle ajoute que son système automatisé de vérification des comptes prévue par l'article

Par conclusions récapitulatives déposées et notifiées le 23 octobre 2013, tenues pour intégralement reprises, il demande à la Cour d': Vu l'article 1147 du code civil, Vu l'article de l'article 3.3.5

client, le non-respect de la réglementation relative à l'obligation de couverture, édictée tant dans l'intérêt de l'opérateur que dans celui du donneur d'ordres et la violation des dispositions de l'article

de provision et couverture, confirmer l'opération et attendre la confirmation du client, toutes obligations dont elle s'est affranchie ; Considérant qu'a été abrogé, par arrêté du 15 mai 2007, l'article

1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, et l'article 10 de la décision n° 99-07 du Conseil des marchés financiers, devenu l'article

client, le non-respect de la réglementation relative à l'obligation de couverture, édictée tant dans l'intérêt de l'opérateur que dans celui du donneur d'ordres, et la violation des dispositions de l'article

de 320, 39 ¿ sur un salaire brut de 1 296, 41 ¿ ; pour mai 2008, une retenue de 206, 61 ¿ sur un salaire brut de 837, 21 ¿ ; pour juin 2008, une retenue de 328, 28 ¿ pour un salaire brut de 1 328, 20

et 321-62 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'aux termes du deuxième de ces textes, le prestataire de services d'investissement

2, 3 et 593 du code de procédure pénale, 322-1 du code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a condamné Claude X... du chef de destruction

L. 321-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Et alors, selon le moyen unique des pourvois formés par la SCP Bachellier-Potier de la Varde, qu'il est dérogé à l'article L.

L. 321-1 du Code du travail ; alors, 2 ) que l'impossibilité de procéder au reclassement d'un salarié dont l'emploi est supprimé pour des raisons économiques justifie le licenciement de l'intéressé ;