En 2021, le requérant saisit le tribunal judiciaire (TJ) d’Amiens d’une action contentieuse en constatation de la possession d’état en vertu de l’article   330 du code civil (voir paragraphe

, pris de la violation des articles 281, 329, 330, 331, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats porte mention de

à les authentifier ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 335 et 336 du Code de procédure pénale ; "en ce que

le fait du mariage des parents (article 312 du code civil), par la légitimation (articles 330 et suivants du code civil), par la reconnaissance volontaire, par la possession d’état d’enfant ou par l’effet

    A une date non précisée, le procureur général de la Roumanie, s'appuyant sur l'article 330 du code de procédure civile, forma devant la Cour suprême de justice un recours en annulation contre

[M] de faire face à ses dettes, a renversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil et de l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il résulte, d'une

The Supreme Court intervened following applications for nullity lodged by the Procurator General on the ground of Article 330 of the Code of Civil Procedure, which allowed him at any moment to challenge

68, 334 et 335 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

330 du code de procédure civile ; les conclusions remises dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile par M.

L. 330-1 du code de la consommation, ensemble l'article 270 du code civil ; Mais attendu que la situation de surendettement caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de

X..., le tribunal d'instance a violé les articles 16 du code de procédure civile et R. 331-9-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que le juge doit respecter le principe

450 du code de procédure civile.

333 du code civil, ensemble l'article 2234 du code civil et la règle « contra non valentem agere non currit praescriptio » ; 2°/ qu'en toute hypothèse, Mme O... soutenait, dans ses conclusions, que le

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-11 du code du travail, devenu l'article L. 2132-3 du même code ; Attendu

309, 331, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats (pages 5, 6 et 7) constate que Sylvie Z..., épouse Y..., partie civile, a été entendue en qualité de témoin

, 331, 332, 334 et 337 (secteur de la Pietrina).

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315, 316 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE

590 du Code de procédure pénale ; qu'il sont, dès lors, irrecevables ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 306 et suivants, 333 et 593 du Code