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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372599cd5801467741f1cb
20 novembre 1996
20 novembre 1996
332, alinéas 1 et 3 du Code pénal, 222-23, 222-24 du nouveau Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que la question n° 1 posée à la Cour
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6079a8699ba5988459c4d2f6
30 septembre 1998
30 septembre 1998
a été reconnu coupable d'avoir commis, l'avait été par contrainte ou surprise ; " alors qu'il résulte des dispositions de l'article 332 du Code pénal ancien, applicables en l'espèce, qu'un acte de pénétration
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6079a8df9ba5988459c4f246
17 mai 2000
17 mai 2000
loi pénale plus sévère, des articles 331 de l'ancien Code pénal, 227-25, 227-26 et 112-1 du Code pénal, 15 du Pacte de New York relatif aux droits civils, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des
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ésultait de l'information des charges suffisantesc/Rachid X
61372525cd5801467741b586
7 octobre 1991
7 octobre 1991
du dossier affectée aux renseignements ; Que, dès lors, le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 332 alinéa 2 du Code pénal
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61372617cd58014677422ded
23 juin 1999
23 juin 1999
332 du Code pénal ancien, 132-15 et 132-24, 222-23 et 222-24-2 et 4 du Code pénal, 349 et 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a déclaré l'accusé coupable d'actes de pénétration
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édure suiviec/Lucien X
6079a8679ba5988459c4d277
28 février 1995
28 février 1995
LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.3°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7 du Code de procédure pénale,
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6079a8509ba5988459c4c909
28 avril 1993
28 avril 1993
593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : " en ce que la cour d'assises a constaté que le huis clos était de droit, dès lors que les poursuites étaient fondées en partie sur l'article 332,
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61372526cd5801467741b5ee
5 février 1991
5 février 1991
ne vise aucun texte de loi et n'offre aucun point de droit à juger ; qu'il n'est, par suite, pas recevable ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour le demandeur et pris de la violation des articles
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61372678cd58014677425d1d
26 mars 1997
26 mars 1997
306, alinéa 3, du Code de procédure pénale, ensemble excès de pouvoir, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a ordonné que les débats auront
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é a déclaré qu'il résulte de l'information charge suffisantec/Robert X
61372598cd5801467741f0e5
18 décembre 1996
18 décembre 1996
date du 12 Juin 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du DOUBS sous l'accusation de viols aggravés; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
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LYON, du 27 février 1996, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/F. A
61372687cd580146774264a6
15 janvier 1997
15 janvier 1997
575, alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331 et 332 du Code pénal, 223-23 du Code
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613725a5cd5801467741f7c6
12 février 1997
12 février 1997
la cour d'assises de la DROME sous l'accusation de viols sur mineur de 15 ans ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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6137257bcd5801467741e1f8
13 octobre 1992
13 octobre 1992
157 du Code de procédure pénale, à l'effet d'examiner successivement, au point de vue médico-psychologique, l'auteur et la victime présumés des faits poursuivis ; que, d'autre part, l'article 6 de la
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61372545cd5801467741c5b2
26 mai 1993
26 mai 1993
332 du Code pénal, des articles 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il existe charges suffisantes à l'encontre
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6137254ecd5801467741ca4a
19 juin 1991
19 juin 1991
violation des articles 4 et 332 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'accusé b Layachi coupable de complicité par instructions données et aide et assistance de viol avec arme et en réunion
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61372543cd5801467741c4ff
1 décembre 1993
1 décembre 1993
332, al. 1 et al. 2 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à mémoire régulièrement déposé ; "en ce que l'arrêt attaqué
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61372577cd5801467741df95
26 octobre 1995
26 octobre 1995
222-23 et 222-27 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a renvoyé F.
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613725d4cd58014677420d5b
7 décembre 1994
7 décembre 1994
292 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 281 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'aux termes du second
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613725f0cd58014677421ae8
27 mars 2001
27 mars 2001
6, 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 332 du Code pénal ancien, des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal, ensemble les articles
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ILLES, en date du 11 juin 1997, qui, dans la procédure suiviec/François X
613725c6cd580146774206f8
23 juin 1998
23 juin 1998
575, alinéa 2,3°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331, alinéa 3, du Code pénal dans sa rédaction antérieure au 23 décembre 1980, 332
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