816-I.2 du Code général des impôts, alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des communautés européennes a déclaré cette disposition incompatible avec la directive n° 69/335/CE du

des mesures dans les conditions prévues au présent article et à l'article L. 332-3 ; l'article R.334-7 du même code prévoit que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer

2250 et 2251 du code civil, ensemble les articles L. 331-3 et R. 331-8-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 5.

Philippe et Auguste X..., Mme Z...- Y... et les filles de Claude Z..., sur le fondement de l'article 333, alinéa 2, du code civil afin qu'un examen comparé de l'ADN de ces derniers soit ordonné ; Attendu

700 du code de procédure civile.

590 du Code de procédure pénale et ne peuvent être accueillis ; Vu le mémoire produit par l'avocat en la Cour ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 331, 334-1, 334-

prescription biennale prévue par l'article L. 332-1 du même Code ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M.

In 1988 the applicant sold the land not included in the area covered by the nature conservation decree (parcels nos. 332/3, 337 and 335) as pasture respectively forest land.

civil, 1134 et 1184 dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 331-9 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de

L. 330-1 et L. 332-6 du code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1315 du code civil ; Alors, d'autre part, que le juge de l'exécution, après avoir entendu

[XG] au regard des dispositions de l’article 331 du Code Civil dans sa version en vigueur en 1986 applicable lors de la célébration du mariage de la mère de Mme [KQ] [EL] avec M.

Certes, cet article 14 est visé par l'article R.332-8 du Code de la consommation relatif à la procédure de contestation des mesures recommandées, cependant, les articles 931 et suivants du nouveau Code

L. 332-1 du code de la Sécurité sociale et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

32, 125 et 126 du code de procédure civile; Mais attendu qu'il résulte des articles 2222, alinéa 2, et 330 du code civil, ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet

333, alinéa 2, nouveau du code civil ne s'appliquent pas aux instances en cours ; que M.

R. 1452-6 du code du travail et 1351 du code civil ; 3° ALORS QU'en matière prud'homale la preuve et libre et le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable

filiation et l'article 339 ancien du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le principe d'indisponibilité des actions relatives à la filiation ne s'opposait pas, même

320, 321, 332, 333 et 334 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 4 juillet 2005, ensemble l'article 20 I de l'ordonnance du 4 juillet 2005 et l'article 311-7 du code civil, dans sa