bien que le jugement de 1988 ne comportât aucun motif de nature à fonder la condamnation prononcée, autre que la référence expresse à la décision déclarative de paternité, la cour d'appel a violé l'article

CONTRE PABLO RUIZ X..., EN RAISON DE L'INTERDICTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 342, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972), D'AVOIR, MALGRE LA PERSPECTIVE D'UN CHANGEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA

; - elle est illégale par voie d'exception, dès lors qu'elle est fondée sur les dispositions légales des articles L. 2141-2 du code de la santé publique et 342-9 à 342-11 du code civil qui sont inconventionnelles

785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui

; Aux motifs que par application des dispositions des articles 342, 343 et 344 du code de procédure civile, la partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu&apos

341 du Code de procédure civile et que, comme telle, elle ne répond pas aux exigences de l'article 344, alinéa 2, du même code ; SUR CE : Considérant que Mme X... n'invoque, contre les magistrats

335 DU CODE CIVIL NE PROHIBAIT PAS LA RECONNAISSANCE DE PATERNITE NE COMPORTANT PAS LA CONSTATATION D'UNE FILIATION DE CARACTERE ADULTERIN ENTRE L'AUTEUR DE LA RECONNAISSANCE ET L'ENFANT QUI EN EST L'OBJET

qu'il résulte du dossier que le procureur général a fait connaître son avis le 21 septembre 1993; que le moyen n'est pas fondé; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

Sur le premier moyen : Vu l'article 342, alinéa 1, du Code civil ; Attendu que la recherche de maternité ou de paternité est admise dès lors qu'elle ne nécessite pas la constatation d'une filiation

Aux termes de l'article 342-2 du code civil, alinéa 1, " les subsides se règlent, en forme de pension, d'après les besoins de l'enfant, les ressources du débiteur, la situation familiale de celui-ci ".

450 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile ; - condamné en outre Madame B. aux entiers dépens.

Y... demande à la cour de débouter Mme X... de ses prétentions et de la condamner à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

345 du code civil.

Rémy P., en réclamant, à titre subsidiaire, le paiement d'une pension alimentaire pour l'enfant en application des articles 342 et suivants du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Reims, 22 mars 1990) a déclaré

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 349 du code de procédure civile ; Attendu que si le juge s'oppose à la récusation ou ne

QUE SON ANCIEN MARI, EN VUE DE FAIRE JUGER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 323 DU CODE CIVIL (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972), QU'ELLE ETAIT LA MERE DE L'ENFANT, QUE LONGO EN ETAIT