295 et 304, alinéas 3 et 4, du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

[T] [N] demande au juge des référés de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles L. 341-2 à L.341-

de l'article 450 du code de procédure civile.

et 3 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

[D] [W] Selon ses conclusions remises par voie électronique le 21 octobre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 2224 et 2297 du code civil et des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de

L'article L. 341-1 du code de la consommation précise que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L.

la Sci [Adresse 1] à verser à la Sci [H] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Sci [Adresse 1] aux entiers dépens de première instance

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305-1, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de

de la violation des articles 331 et 332 du Code pénal, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, des articles 222-22 à 222-24, 222-29 et 222-30 du Code pénal, des articles 348, 591 et 593 du

sont réunis; 9. - que cependant, il résulte de l'article L.526-22 alinéa 5 du code de commerce que par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales

civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile .

SUR QUOI, Sur le moyen pris des conditions de la notification des droits afférents au maintien en zone d'attente à l'intéressée : L'article L. 343-1 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des

Elle devra ainsi se prononcer au regard des dispositions de l'article 353 alinéa 1 du code civil selon lequel l'adoption est prononcée " si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme

Elle devra ainsi se prononcer au regard des dispositions de l'article 353 alinéa 1 du code civil selon lequel l'adoption est prononcée " si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme

348 alinéa 4 du code des douanes, ensemble l'article 355 du même code.

590 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, alinéa 3, 335 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

1388 du Code général des impôts et de la clause du bail relative aux impôts fonciers, qu'il a ainsi violé les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu