L. 351-1 du Code du travail, doivent être soumises, comme celles relatives auxdits articles, au contrôle juridictionnel du juge ; qu'en décidant que la commission paritaire disposait en pareille matière

Aux termes de l'article D. 351-1- 13 du code de la sécurité sociale, au plus tard six mois avant d'atteindre l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, l'assuré bénéficiaire de l'allocation aux

L.351-1 du code du travail : " ... les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement ..." ; qu'en vertu de l'article

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, qu'il est contraire aux dispositions de l'article L.351-1 du Code de la sécurité sociale de distinguer le taux maximum de

1134 du Code civil ; alors, enfin, qu'il incombait à Mme X..., qui prétendait bénéficier du versement du revenu de remplacement institué par l'article L. 351-1 du Code du travail et réservé aux travailleurs

X... tendant à l'annulation du refus implicite opposé par le bureau d'aide sociale de Lanvollon à sa demande de bénéfice du revenu de remplacement visé à l'article L. 351-1 du code du travail.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-1 et R. 351-29 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 93-1022 du 27 août 1993 ; Attendu que, selon le second de ces

L. 351-1, L. 351-3 et L. 351-4 du Code du travail, ensemble des articles 1134 et 1135 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui relève que M.

) ; que l'article L. 351-3 du même code prévoit qu'une allocation d'assurance est attribuée aux travailleurs mentionnés à l'article L. 351-1 qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-5-1 et R. 122-12. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article

d) de l'article R. 351-1 du même code doivent être inscrits comme demandeurs d'emploi depuis moins de six mois ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de sa demande d'aide à la

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de son action en responsabilité contre la caisse, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, l'ouverture d'une pension

L'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, est applicable au litige qui concerne l'intégration des indemnités journalières d'assurance

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 351-1 du même code, alors applicable : " L'aide personnalisée au logement instituée par l'article L. 351-1 est attribuée, pour leur résidence principale, aux personnes

Aux termes de l’article R. 351-3 du même code, “Les termes " durée d'assurance " et " périodes d'assurance " figurant à l'article L. 351-1 désignent : 1°) les périodes de cotisations à l'assurance vieillesse

L. 351-16 du même code : "La condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1 est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent des actes positifs

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.351-1 du code du travail : "Les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi