Florin Streteanu pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 26   §   4 de la Convention et 29   §   1 du règlement). 4.

    Quant aux investigations du parquet, l'article 358 du code de procédure pénale dispose que le procureur de la République «   doit accomplir toute activité nécessaire aux fins de l'article

Articles 358 and 404, in force at the material time, provide that the Court of Appeal of the Republic of Azerbaijan and the Supreme Court of the Republic of Azerbaijan are, respectively, an appellate instance

Article 358 provides that the enforcement proceedings instituted before this Act came into force will be continued pursuant to the provisions of the Enforcement Procedure Act 2011. C.

    Article 358 § 1 (2) of the Code provides that actions for unfair dismissal have to be initiated within six months of the date of termination of the employment agreement. 19.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 356 et 358 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte de la feuille des questions qu'il

VU LES ARTICLES 356, 358 ET 359 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VU LA REQUETE DE M X..., PORTANT LA DATE DU 15 NOVEMBRE 1977, ADRESSEE A MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION, DEPOSEE

356 et 358 du Code de procédure pénale ; "en ce que il résulte de la feuille des questions que la question des circonstances atténuantes n'a pas été posée ; "alors que le président de la cour d'assises

355 and 356). 39.

Monnet, avocat général ; Vu les articles 356, 358, 359 et 364 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête de X du 9 mars 1998 tendant à "la récusation pour suspicion légitime" des magistrats

ALORS QUE D'AUTRE PART aux termes des articles 357, 358 et 359 du Code de Procédure Civile, si le président de la juridiction estime la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime fondée, il distribue

autre session ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi pénal : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

463 du Code pénal, 356 et 358 du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la loi du 16 décembre 1992, 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort de la feuille

131-26, 132-21, 222-23 et 222-24 du code pénal, 316, 349, 356, 391, 395 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Michel X... à 13 ans de réclusion criminelle

348 et suivants, 356 du Code de procédure pénale, violation des articles 122-1 et suivants du nouveau Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi,

174-176 du code pénal), génocide (article 357 du code pénal), traitements inhumains (article 358 du code pénal), tentative, complicité et instigation à la commission de ces infractions et participation

    According to Article 358 § 1 CCP, a court judgment must be based on the law and substantiated.

348, 349, 359 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les arrêts attaqués ont déclaré X... coupable de viol et d'agressions sexuelles sur une mineure