A ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et l’article 5 de l’arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux

SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365 ET 374 DU CODE RURAL, 252

L’article R. 362-4 de ce code précise que « toute publicité, quel qu’en soit le support, présentant un véhicule à moteur ne respectant pas les dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-2 du présent

L’article R. 362-4 de ce code précise que « toute publicité, quel qu’en soit le support, présentant un véhicule à moteur ne respectant pas les dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-2 du présent

D.343-12 du code rural et de la pêche maritime n'étaient plus remplies, ce qui constitue une irrégularité au sens du règlement 2988/95 ; - les dispositions de l'article D.343-18-1 du code rural et de

Il apparaît de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de joindre les recours enregistrés sous les numéros RG 23/02012 et RG 25/00276, en application de l'article 367 du code de procédure civile

l'a justement jugé le tribunal partiaire des baux ruraux de Nevers, dans sa demande d'indemnité que présente Monsieur X...au titre de l'article L. 411-19 du code rural sus visé ; le jugement déféré sera

362-1, L. 362-4, et R. 362-4 du code de l’environnement.

ruraux, dans le cadre des objectifs définis à l'article L 111-2 de ce code; -assurer la transparence du marché foncier rural.

X... la somme de 310 800 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 9 mars 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection

, AU CAS DE DEFAUT DE REPRESENTATION LA COUR, VU LE MEMOIRE DE M LE PROCUREUR GENERAL DE CHAMBERY; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 379 DU CODE RURAL; VU LEDIT

envers ses anciens bailleurs, constituait une « créance de communauté », la Cour d'appel a violé l'article 1404 du Code civil.

l'Etat à leur verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, l'article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

par application de l'article L 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; - les parcelles litigieuses étaient exploitées par eux ; - les attestations, bons de travaux, factures et procès-verbaux

31 du projet d'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation déterminant les modalités de certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime, mis en

Dans leurs conclusions enregistrées par RPVA le 12 novembre 2021 auxquelles il convient de se référer, les consorts [C] demandent à la cour au visa des articles L.131-1 et L.131-4 du Code des procédures