6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-3 alinéa 1, 131-10, 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 2, 10, 485, 591 et 593 du code

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 3 du Code civil, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Nancy Z..., née A..., Yves B..., Laurent C... et Fabrice D... à procéder

[L] [J] la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile En conséquence Statuant à nouveau Condamner la société [1] à payer à M.

700 du code de procédure civile.

Par conclusions n°3 régularisées à l'audience de mise en état du 25 juin 2025, FL-CONCEPT demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de

L. 3131-1 et L.3132-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3131

[C] sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 4. Par requête du 3 mai 2026 à 12heures39, le conseil de M.

385 du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi de l'UNADFI : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 2-17, 3, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

700 du code de procédure civile.

[U] une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700, 700-2° du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10/07/1991sur l'aide juridictionnelle, - condamner la société [H] [

pris en considération lequel n'inclut aucune indemnité qu'elle fasse ou non l'objet d'une retenue pour pension civile ; que qi, en application de l'article 37 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003

application de l'article 700 du code de procédure civile, et mettre les dépens à sa charge

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, alinéa 2, 37, 85, 86, 90 et 117 du Traité de Rome, 28 de la loi n°

 805 du Code de Procédure Civile.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-1, 222-37, 222-41, 222-45 et 222-47 du Code pénal, L. 627 du Code de la santé publique, 591 et 593

L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les principe