La saisie, fructueuse à hauteur de 37 491,33€, lui a été dénoncée le 26 février 2026.

222-37 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la culpabilité d'Hervé X... et l'a condamné à une peine

L. 1251-1, L. 1251-3, L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-42 et L. 1251-43 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; 3°/ qu'à tout le moins, en retenant

L. 1251-1, L. 1251-3, L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-42 et L. 1251-43 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; 3°/ qu'à tout le moins, en retenant

Par courrier recommandé du 17 juillet 2024, présenté le 17 juillet, le mandataire de la SARL MILLAUTO a mis en demeure Monsieur [U] de lui régler la somme de 14 641,98 €.

X..., ès qualités, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branche : Vu les articles 37

[P] de sa demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; - condamné M. [P] aux entiers dépens. M. [P] a interjeté appel de cette décision.

X..., domicilié ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents

5 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 SUR L'ELEVAGE DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 22 MARS 1969 RELATIF A L'INSEMINATION ARTIFICIELLE ET DE L'ARTICLE 12 DE L'ARRETE DU 17 AVRIL 1969 PRIS POUR L'APPLICATION DE

était nécessaire, au regard du droit au respect de la vie privée des époux [O], la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile.»

Enfin, l’article 397 du même code dispose que l’acceptation est exprès ou implicite.

[X] à payer à Me [K] la somme de 37 611,36 € TTC ; ordonné que Mme [B] [P] et M.

X... ayant bénéficié indûment d'un avancement ne pouvait se prévaloir d'un droit acquis au regard des articles 17 et 37 de la convention collective, ni reprocher à la Caisse d'avoir, sur mise en garde

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1251-36 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, et L. 1251-37 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi

Conformément aux articles 1231-6 du code civil et 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2024, soit le lendemain de la présentation

L. 2223-2 (ancien article L. 162. 15) du Code de la santé publique, de l'article 111-3 du Code pénal, des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des articles 34

115, ensemble l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que toute personne physique ou morale a droit au respect de ces biens et ne peut être privée de sa propriété que pour

En application de l’article 1741 du code civil, le contrat de location se résout notamment par le manquement du locataire à son obligation de paiement.