386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, enfin, que la cour d'appel n'a pas davantage violé le texte précité en décidant que les conclusions du 15 octobre 1982, par lesquelles la société

485 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 211-1 et suivants du Code des assurances,

proposé par Hervé Z... et le GAN, pris de la violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 388-3 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné la compagnie

à l'accomplissement de diligences mises expressément à la charge des parties ; que constitue une diligence au sens des articles 386 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail, le dépôt

tendant à ce que la responsabilité de la société Tu Moana soit retenue, la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de lien de dépendance directe et nécessaire

R. 1452-8du code du travail et 386 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en application des articles 939 et 446-2 du code de procédure civile qu'à défaut pour les parties de respecter les

« conformément aux dispositions de l'article 381 et suivant du code de procédure civile, le délai de péremption prévu à l'article 386 commençant à courir à compter de la présente notification » et « ordonne

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-29 du code pénal, 184, 388, 593 du code de

Bien-fondé du moyen Vu les articles 380, 643 et 645 du code de procédure civile : 7.

code de procédure pénale. 5.

381 alinéa 3 du code de procédure civile parce que M.

386 et 388 du code de procédure civile, ensemble l'article 871 ancien du même code.

Y..., du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2, 382, 383, 386 et 392, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un

700 du code de procédure civile.

    La procédure de révision applicable de 2003 à 2007 Le nouveau code de procédure civile est entré en vigueur le 1 er février 2003.

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en matière prud'homale, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code

MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang

567-1-1 du code de procédure pénale : M.