Aux termes de ses écritures, qui sont tenues pour entièrement reprises, la SA BNP Paribas demande : « Vu l'article 386 du code de procédure civile, Ordonner la réinscription de l'affaire au rôle.

SUR CE : Le délai de péremption de 2 ans prévu par l'article 386 du code de procédure civile court notamment à compter de la notification d'une décision ordonnant la radiation.

386 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail, dans sa version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 386 du code de procédure civile et l'article R. 1452-8

388 du code de procédure civile, Vu les observations transmises par l'appelant le 3 Octobre 2023, MOTIFS DE LA DECISION Sur la péremption L'article 386 du code de procédure civil dispose

L'article 388 du code de procédure civile précise que le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

d'un événement déterminé, n'emporte pas interruption du délai de péremption de deux ans édicté par l'article 386 du Code de procédure civile ; qu'en l'espèce, l'arrêt de la Cour en date du 15 décembre

C... ; qu'en retenant que l'ensemble des courriers officiels produits par la banque n'était pas susceptible d'interrompre le délai de péremption, la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure

[S] [H], [O] [A] et [T] [X] demandant au conseiller de la mise en état de : Vu l'arrêt avant dire droit du 22 février 2023, Vu l'article 386 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 384 et 385

d'expertise étaient susceptibles d'interrompre le délai de péremption de l'instance au fond, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du code de procédure civile ;

381 alinéa 3 du code de procédure civile parce que M.

de l'urbanisme et des articles 386, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception d'illégalité soulevée par Jean Y... ; "aux motifs que le prévenu

384, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que Rose Y... est poursuivie pour avoir, à Strasbourg, le 27 février 1997 à 14 heures 20, gêné la circulation en laissant son véhicule en stationnement

384, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que Rose Y... est poursuivie pour avoir, à Strasbourg, le 7 mars 1997, à 15 heures 05, gêné la circulation en laissant son véhicule en stationnement

386 du Code de procédure pénale, l'illégalité d'une décision du 27 septembre 1994, aux termes de laquelle le maire de Strasbourg, révoquant partiellement l'autorisation qu'il lui avait donnée, le 8 juillet

386 du Code de procédure pénale, l'illégalité d'une décision du 27 septembre 1994, aux termes de laquelle le maire de Strasbourg, révoquant partiellement l'autorisation qu'il lui avait donnée, le 8 juillet

386 du Code de procédure pénale, l'illégalité d'une décision du 27 septembre 1994, aux termes de laquelle le maire de Strasbourg, révoquant partiellement l'autorisation qu'il lui avait donnée, le 8 juillet

386 du Code de procédure pénale, l'illégalité d'une décision du 27 septembre 1994, aux termes de laquelle le maire de Strasbourg, révoquant partiellement l'autorisation qu'il lui avait donnée, le 8 juillet

386 du Code de procédure pénale, l'illégalité d'une décision du 27 septembre 1994, aux termes de laquelle le maire de Strasbourg, révoquant partiellement l'autorisation qu'il lui avait donnée, le 8 juillet