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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b21a9ba5988459c55c02
11 juin 1976
11 juin 1976
DANS SES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL, ELLE S'ETAIT BORNEE A CRITIQUER L'EVALUATION DU PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'ETANT PRONONCEE SUR L'APPLICATION EN LA CAUSE DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44d3d
6 décembre 1988
6 décembre 1988
droit à réparation pour le compte de sa fille mineure en acquiescant au jugement ; Mais attendu que, comme l'a énoncé à bon droit la cour d'appel, dans l'administration légale pure et simple, l'article
Source officielleciv2
60794cd79ba5988459c4735c
23 septembre 1998
23 septembre 1998
instance par des ordonnances du juge de la mise en état ; Statuant sur le pourvoi en tant qu'il a été formé par la société Frères Taba : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles
Source officiellesoc
6137214bcd580146773f29c1
11 décembre 1990
11 décembre 1990
Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 389 du nouveau Code de procédure civile, la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'il résulte
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
671011d42ca67decc9144c2e
14 octobre 2024
14 octobre 2024
La radiation prononcée en application de l’article 381 du code de procédure civile n’interrompt pas le cours du délai de péremption.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
638af59174406805d4118dde
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 31 Octobre 2018 il s'est écoulé
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
638af59374406805d4118e0c
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 2 Juillet 2019 il s'est écoulé plus
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63918d126d1e4f05d4f67b79
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 8 septembre 2015 il s'est écoulé
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63918d126d1e4f05d4f67b81
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 16 août 2016 il s'est écoulé plus
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63918d136d1e4f05d4f67b9b
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 16 août 2016 il s'est écoulé plus
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63918d146d1e4f05d4f67ba1
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 16 août 2016 il s'est écoulé plus
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63918d146d1e4f05d4f67bab
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 16 août 2016 il s'est écoulé plus
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63918d146d1e4f05d4f67bad
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 16 août 2016 il s'est écoulé plus
Source officielleCour d'Appel
6253c916bd3db21cbdd872dc
14 décembre 2004
14 décembre 2004
le tribunal d'instance de Versailles ; qu'à la date de la signature du bail, le 3 mars 2000, il était mineur, qu'il n'avait donc pas la capacité de contracter, que le bail est nul en application de l'article
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cee4
16 décembre 1992
16 décembre 1992
590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; Vu le mémoire ampliatif de l'avocat en la Cour ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 335 du Code
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e948
26 avril 1967
26 avril 1967
388, 389 ET 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES JUGES CORRECTIONNELS, EN DEHORS DE L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE FLAGRANT DELIT
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63918d146d1e4f05d4f67bb1
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 1er juin 2016 il s'est écoulé plus
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b8fd
14 décembre 1976
14 décembre 1976
LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN
Source officiellecr
6137252fcd5801467741baf5
10 octobre 1990
10 octobre 1990
552 du Code de procédure pénale, des d articles 5 et 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et de l'article 6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleciv1
60794bea9ba5988459c443c2
20 mai 1980
20 mai 1980
CONTREARTIE, PRESENTANT UN CARACTERE ABDICATIF ET CONSTITUANT UNE LIBERALITE, EST ABSOLUMENT INTERDITE AU REPRESENTANT LEGAL DE MINEURS AGES DE MOINS DE 16 ANS " ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE
Source officiellePage 9 sur 3194